au travers de la conduite de son information pénale,
singulièrement en opérant une saisie conservatoire (OCA/190/1988).

Enfin, la saisie conservatoire doit respecter le principe de la proportionnalité (ATF
117 Ia 424 consid. 20a p. 427; HARARI/ROTH/STRÄULI, op. cit., p. 443/444 no 5.1;
DINICHERT/BERTOSSA/GAILLARD, SJ 1986 p. 475 no 3.8).

2.1.2. Lorsque ni la valeur originale, ni une vraie ou une fausse valeur de
remplacement ne sont disponibles (ATF 126 I 97, JT 2004 IV 3 consid. dd), le droit

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