avait que des effets civils et n’avait pour seul but que de préserver les
droits de la partie civile, ce qui était contraire à la finalité d’une telle mesure. Enfin,
celle-ci était disproportionnée, notamment eu égard au fait que les intérêts qui
courraient sur le commandement de payer notifié par la partie civile s’élevaient à
environ 75'000 fr. par année alors que ses revenus annuels ne se montaient qu’à
environ 50'000 fr.