par mois). La saisie des indemnités perçues par l’inculpée, au-delà de son
minimum vital, apparaissait dès lors dans un rapport raisonnable avec le but à
atteindre, soit la suppression de l’avantage illicite, et respectait les restrictions
imposées par l’art. 92 LP (JdT 2003 III 96 et réf. cit.). En outre, celle-ci n’était pas
disproportionnée au regard du préjudice causé, étant précisé que la partie civile avait
introduit une poursuite, le 21 novembre 2008, pour le montant de 1'548'633.85 fr.

d) Le lendemain, la procédure pénale P/17891/2007 a été communiquée au Procureur
général.

P/17891/2007
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