{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-04-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-17891-2007_2009-04-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835577?doc=", "Checksum": "b31a33f878a8c6d6755537406b3f8827"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-17891-2007_2009-04-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2009/0000/OCA_000077_2009_P_17891_2007.pdf", "Checksum": "fd999540de02a1184df5fa700b484bd1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/17891/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 15.04.2009 P/17891/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CRÉANCE ; PROPORTIONNALITÉ ; MINIMUM VITAL | CPP.181; CP.71.1; CP.71.2; LP.44; LP.93"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:11:47", "Checksum": "ce21b6aceccf1a9fce8dcbd6b9aa0d47", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 15.04.2009 P/17891/2007\nRegeste:\n; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CRÉANCE ; PROPORTIONNALITÉ ; MINIMUM VITAL | CPP.181; CP.71.1; CP.71.2; LP.44; LP.93\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/17891/2007 OCA/77/2009\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mercredi 15 avril 2009\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nP______, domiciliée ______ à Gland/VD, recourante comparant par Me Frédéric DE\nLE COURT, avocat, rue François-Bellot 2, 1206 Genève, en l’Etude duquel elle fait\nélection de domicile,\n\ncontre la décision du Juge d’instruction rendue le 2 février 2009\n\nIntimés : J______, comparant par Me Marc HASSBERGER, avocat, rue du Mont-Blanc\n3, case postale 1363, 1211 Genève 1, en l’Etude duquel elle fait élection de domicile,\n\nLE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du 16 avril 2009\n\nRéf : GUJ\n- 2/13 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 13 février 2009, P______\nrecourt contre une décision du Juge d’instruction du 2 février 2009, par laquelle ce\nmagistrat a ordonné la saisie pénale partielle des indemnités de chômage qui seraient\nversées à P______, dès le 1er mars 2009, au-delà de son minimum vital de 2'250 fr.,\naugmenté de 10 %.\n\nLa recourante conclut à ce que l’effet suspensif au recours soit octroyé et à ce que\nl’ordonnance attaquée soit annulée, avec suite de dépens.\n\nB. Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants :\n\na) P______ a été inculpée, les 4 décembre 2007, 7 février et 16 avril 2008,\nd'escroquerie, de gestion déloyale aggravée et de faux dans les titres pour avoir\ndétourné, entre 2004 et 2007, des fonds appartenant à des clients de J______, dont\nelle était l’employée. Le montant total du préjudice s’élève à 933'000 €, soit environ\n1'500'000 fr., que l’inculpée reconnaît avoir détournés (pce 1164).\n\nb) Le 29 novembre 2007, le Procureur général a procédé à la saisie pénale des\ncomptes bancaires, ouverts au nom de P______, no ______ auprès de X______ SA,\ndont le solde à fin novembre 2007 s’élevait à environ 6'700 fr., et du compte titre no\n348374 auprès de Y______, dont la valeur était, fin 2007, d’approximativement\n20'000 fr. - il est à relever ici que les titres semblent avoir été vendus mais leur valeur\nde réalisation ne figure pas au dossier (cf. à cet égard pce 1474) -.\n\nUne somme de 30'000 fr. en espèces a également été saisie chez P______, lors d’une\nvisite domiciliaire.\n\nLe 18 décembre 2007, le Juge d’instruction a procédé à la saisie du véhicule de\nmarque Opel, immatriculé VD______, de l’inculpée, acheté, selon ses dires (procèsverbal d’audience du 9 janvier 2008 p. 3, pce 483) au prix de 18'000 fr. ou 20'000 fr.,\nen juin ou en juillet 2006.\n\nc) La procédure n’a pas permis de retrouver d’autres valeurs patrimoniales résultant\nde l’infraction et l’inculpée a toujours soutenu, au cours de l’instruction, avoir\ndépensé l’intégralité des sommes détournées, notamment en voyages et cadeaux\ndivers, et ne pas les avoir thésaurisées (cf. par exemple procès-verbal d’audience du\n7 février 2008 p. 9, pce 907).\n\nC. a) Le 11 août 2008, le Dr B______, médecin généraliste traitant de l’inculpée, a\nindiqué à la police que cette dernière souffrait d’une maladie auto-immune appelée\nLupus Erythémateux Systémique depuis l’âge de seize ans. Cette maladie provoquait\ndes atteintes de la peau, du système sanguin, des articulations, et, potentiellement,\ndes reins. Elle nécessitait des traitements continus et un suivi médical strict, était\n\nP/17891/2007\n- 3/13 -\n\nchronique et participait à l’altération du psychisme de la patiente. Celle-ci présentait\naussi une affection d’ordre psychiatrique avec un état dépressif chronique, parfois\nsévère, accompagné de troubles de la personnalité de type borderline.\n\n"}