{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-09-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-16867-2007_2008-09-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835375?doc=", "Checksum": "403586c1310a49efdeb5301a953de086"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-16867-2007_2008-09-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2008/0002/OCA_000223_2008_P_16867_2007.pdf", "Checksum": "0e26050bdaf3cffc5a31c46bea827425"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/16867/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 17.09.2008 P/16867/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; QUALITÉ POUR AGIR ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION ; 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par la suite il avait payé \"moins de pension\" car il\nn'avait \"pas assez d'argent pour vivre\"; de plus, son fils T ______ était venu vivre avec lui\ndès le mois d'octobre 2007, ce qui l'avait amené à demander la modification de son\njugement de divorce, qui avait abouti à un nouveau jugement sur mesures provisoires du\n26 novembre 2007, lequel lui attribuait la garde des deux enfants et le condamnait à verser\nla somme mensuelle de Frs 600.- pour l'entretien de son ex-femme;\n\nQue le Procureur général a justifié son classement par le fait que H______ avait démontré,\npièces à l'appui, qu'il n'était pas en mesure de payer l'intégralité de la contribution\nd'entretien pour les mois de juillet à octobre 2007 et, que, s'agissant du mois de novembre\n2007, la garde des enfants lui avait été attribuée;\n\nConsidérant EN DROIT :\n\nQue le recours a été déposé dans les forme et délai prévus à l'art. 192 CPP et qu'il émane\nde la personne qui fait l'objet de l'instruction et qui, étant assimilée à une partie, a qualité\npour agir (art. 191 al. 1 litt. c CPP); il est dès lors recevable;\n\nQu'à teneur de l'art. 204 CPP, la Chambre de céans rend une ordonnance de non-lieu\nlorsqu'elle ne trouve pas d'indices suffisants de culpabilité, ou lorsqu'elle estime que les\nfaits ne peuvent constituer une infraction (al. 1);\n\nP/16867/2007\n- 3/5 -\n\nQue, de jurisprudence constante, seul un inculpé peut requérir le non-lieu. Le non-lieu\n«annule» l'inculpation prononcée, en ce sens que la continuation de la poursuite n'est ainsi\nplus possible (DINICHERT/BERTOSSA/GAILLARD, Procédure pénale genevoise, SJ\n1986 p. 494 no 10.6; HARARI/ROTH/STRÄULI, Chronique de procédure pénale\ngenevoise 1986-1989, SJ 1990 p. 453 no 2.6; OCA/236/1996 du 27 septembre 1996). Il est\nl'acte par lequel l'autorité judiciaire décide qu'il y a lieu de renoncer à la continuation de la\npoursuite, et a donc pour effet de constater qu'il n'y a pas lieu de continuer les poursuites\nintentées (PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2006, p. 689 no 1092);\n\nQu'ainsi, lorsque le recourant, qui n'a pas été inculpé, qu'il n'est donc pas considéré comme\nune partie à la procédure et ne bénéficie pas des droits conférés à ce statut (art. 23 et 138\nCPP; HARARI/ROTH/STRÄULI, Chronique de procédure pénale genevoise 1986-1989,\nSJ 1990 p. 417; DINICHERT/BERTOSSA/GAILLARD, Procédure pénale genevoise, SJ\n1986 p. 477), se trouve dans une situation semblable à celle qui était la sienne avant\nl'ouverture de la procédure, et qu'il n'est pas davantage inquiété par les autorités qu'il ne le\nserait si l'information le concernant n'avait jamais été ouverte, il faut alors constater qu'il\nn'a pas d'intérêt particulier à voir un non-lieu mettre un terme en principe définitif à la\nprocédure concernée (arrêt du Tribunal fédéral 1P.326/2005 du 3 octobre 2005);\n\nQu'il découle de ce qui précède que le recours de H______, en tant qu'il sollicite\nl'annulation de la décision de classement du Procureur général et le prononcé d'un non-lieu\nen sa faveur, est matériellement irrecevable, dans la mesure où il n'a jamais été inculpé;\n\n"}