{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-09-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-16740-2007_2008-09-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835370?doc=", "Checksum": "c071835fd316a99230deda40068c4f7c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-16740-2007_2008-09-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2008/0002/OCA_000232_2008_P_16740_2007.pdf", "Checksum": "055687f2302e8e03d3a11591ab6bbecb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/16740/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 17.09.2008 P/16740/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; DÉLAI ; PÉREMPTION ; BONNE FOI SUBJECTIVE ; FORMALISME EXCESSIF | CP.31; CP.144; CP.123"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:21:05", "Checksum": "40fa0047f76e14233ff1fd0045ef6757", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 17.09.2008 P/16740/2007\nRegeste:\n; DÉLAI ; PÉREMPTION ; BONNE FOI SUBJECTIVE ; FORMALISME EXCESSIF | CP.31; CP.144; CP.123\n\n Ce dernier sera invité à déterminer les informations données par la personne qui a\nreçu le recourant au poste de police concerné, le 23 mai 2007, et les circonstances qui\nont abouti à ce que la plainte de ce dernier ne soit pas immédiatement - soit dans le\ndélai légal - enregistrée, de sorte que le Parquet puisse prendre en connaissance de\ncause - et, cas échéant, en se gardant d’un formalisme excessif selon le résultat des\ninvestigations précitées -, sa décision au sujet des suites à donner à la plainte du\nrecourant.\n\n7. Vu l’issue du présent recours, il n’y a pas lieu à émolument (art. 101A CPPG a\ncontrario).\n*****\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours interjeté par I______ contre la décision de classement rendue\nle 7 février 2008 par le Procureur général dans la procédure P/16740/2007.\n\nP/16740/2007\n- 10/10 -\n\nAu fond :\n\nAdmet le recours et annule la décision de classement querellée.\n\nRetourne la procédure au Ministère public en l’invitant à procéder aux investigations et\nà prendre une nouvelle décision au sens des considérants retenus sous ch. 3. et 6. cidessus de la présente ordonnance.\n\nSiégeant : Madame Carole BARBEY, présidente; Mesdames Valérie LAEMMEL-\nJUILLARD et Isabelle CUENDET, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier.\n\nLa Présidente : Le Greffier :\n\nCarole BARBEY Jacques GUERTLER\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les\ntrente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art.\n119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours\nconstitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nP/16740/2007\n"}