Le
recours à l’estimation suppose une infraction qui, par nature, ne peut être
appréhendée qu’approximativement, tel un trafic clandestin dans lequel la source de
gains est anonyme, les gains indéterminables de façon précise, ou le chiffre d’affaires
par trop variable en fonction du lieu et de la clientèle (FF 1993 III 306, n° 223.7).
Une créance compensatrice égale au remboursement du chiffres d’affaires réalisé par
la revente de médicaments non homologués peut, selon les circonstances, ne pas être
conforme au principe de proportionnalité (ATF 124 I 6 consid. 4b/dd p. 11).