D. La requête d’effet suspensif a été rejetée le 2 juin 2010, dans la mesure où son
prononcé se serait confondu avec l’admission du recours sur le fond.

E. La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience du 22 septembre 2010, lors de
laquelle les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions respectives.

P/16437/2004
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EN DROIT