en les inscrivant par la suite à son
nom; enfin, pour avoir repris astucieusement des marques appartenant à L______ SA
et les avoir utilisées pour la P______ Sàrl durant plusieurs années. Le 21 février
2007, H______ a été inculpé, à titre complémentaire, pour avoir poursuivi les
activités délictueuses pour lesquelles il avait été inculpé le 24 mars 2006, soit pour
avoir continué, sans droit, ce qu’il savait pertinemment, à fabriquer et à

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