c) Le 24 mars 2006, le Juge d’instruction a, notamment, inculpé H______,
d’infraction à l’art. 61 de la Loi sur les marques (LPM; RS 232.11), avec la
circonstance aggravante du métier, pour avoir, alors qu’il n’en était plus le directeur
depuis mars 2000, repris à son seul profit une licence de L______ SA ainsi que des
marques qui étaient encore protégées en faveur de celui-ci; pour avoir porté
délibérément atteinte aux créanciers et à l’autre actionnaire de L______ SA en
omettant volontairement d’informer l’Office des faillites de Zoug de l’échéance des
marques de manière à pouvoir se les approprier; en les inscrivant par la suite à son
nom;