ETAT DE FRAIS M. L.-Ch. Laurent

CHAMBRE D’ACCUSATION
RECOURS

Selon le règlement du 29 mars 1978 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale
(E.4.20.03).

Débours (art. 7)

- indemnités (litt. a) CHF

- expertises (litt. b) CHF

- frais postaux CHF 35.00

Émoluments (art. 10)