Il résultait de
ce qui précédait qu’il n’existait pas de prévention pénale des infractions reprochées
au mis en cause. Par ailleurs, le litige présentant un caractère fondamentalement et
essentiellement civil, il n’appartenait pas au Juge d’instruction de l’instruire. Il en
allait de même de la plainte pénale déposée par L______. Enfin, le litige opposant
celui-ci avec H______ relevait exclusivement des juridictions civiles.