En
outre, l’accord conclu avec N______, tout comme celui passé avec L______, ne
comportait pas de clause d’exclusivité. Ces contrats avaient été conçus et mis sur
pied de façon décalée dans le temps dès lors que les œuvres acquises conformément
à l’accord passé avec N______ l’avaient, pour l’essentiel d’entre elles, été avant que
L______ et H______ ne conviennent de constituer une collection sur le même sujet
et alors que l’intérêt de N______ à exécuter son projet paraissait faiblir. Il résultait de
ce qui précédait qu’il n’existait pas de prévention pénale des infractions reprochées
au mis en cause.