Le magistrat instructeur a retenu qu’il n’existait pas de charges suffisantes permettant
de considérer que les fonds versés par N______ à H______ n’avaient pas été affectés
à la constitution du stock commun. En réalité, il était assez indifférent au premier cité
que les œuvres acquises fussent payées par l’intermédiaire d’une entité tierce, soit
H______ INC., dès lors que ses droits sur ces œuvres n’avaient pas été affectés. En
outre, l’accord conclu avec N______, tout comme celui passé avec L______, ne
comportait pas de clause d’exclusivité.