{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-09-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-15594-2007_2009-09-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835733?doc=", "Checksum": "01b5cdb556bab21f409868b4ac46bab1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-15594-2007_2009-09-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2009/0002/OCA_000215_2009_P_15594_2007.pdf", "Checksum": "8742d1d57802858a4583c3ebb47dccfd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/15594/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 30.09.2009 P/15594/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONDITION DE RECEVABILITÉ; OBJET DU RECOURS; ESCROQUERIE ; SUBSIDIARITÉ | CPP.120; CPP.134; CP.146; CPP.185"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:12:00", "Checksum": "92dfaf83edee56a21124eef0423acf87", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 30.09.2009 P/15594/2007\nRegeste:\nCONDITION DE RECEVABILITÉ; OBJET DU RECOURS; ESCROQUERIE ; SUBSIDIARITÉ | CPP.120; CPP.134; CP.146; CPP.185\n\n2.2. En l’occurrence, L______ a fait appel à H______, en tant que connaisseur du\nmarché asiatique et surtout dès lors qu’il le considérait comme un marchand d’art\naverti. Partant, il ne pouvait ignorer que H______ était actif, d’une manière ou d’une\nautre, sur le marché artistique asiatique. D’ailleurs, le contrat prévoyait, en son\narticle 3, que H______ conserverait la liberté d’exercer son activité de marchand,\nainsi que la faculté de conseiller d’autres collectionneurs. En outre, le contrat conclu\nne contient aucune sorte de clause d’exclusivité ou d’interdiction de concurrence. Il\nen résulte qu’il n’est pas vraisemblable de retenir qu’en taisant l’accord\npréalablement conclu avec N______, H______ aurait dissimulé des faits d’une\nimportance, selon le recourant, cruciale, soit l’existence d’un accord en tous points\nsimilaire supprimant le caractère unique de la collection envisagée, qui l’aurait\nconforté dans son erreur.\n\nErreur ! Source du renvoi introuvable.\n- 12/16 -\n\nA fortiori, la non-divulgation d’un accord préalable ayant, selon le recourant, le\nmême concept que la collection prévue ne revêt aucun caractère astucieux. En tout\nétat, il n’existe aucun élément au dossier qui permettrait de retenir que la tromperie\nfût astucieuse. Au contraire, il est établi que quelques jours après l’entrée en vigueur\ndu contrat, et avant que le recourant n’ait versé la moindre somme à H______ en\nexécution de celui-ci, H______ a ouvertement annoncé, en présence de N______, sa\ncollaboration avec le recourant, ce qui a permis à celui-ci d’user de son droit de\nrepentir pour mettre fin au contrat.\n\nEnfin, il n’existe pas d’éléments suffisants permettant de retenir que le contrat que le\nrecourant a été amené à conclure ait été ou aurait pu être préjudiciable à ses intérêts.\nLa simple allégation que la collection envisagée aurait pu perdre de la valeur si celleci était en concurrence avec une autre collection ayant le même thème ne suffit pas à\nle retenir. En effet, a priori, les œuvres acquises sont uniques, et dès lors les deux\ncollections, pour autant qu’on retienne que l’accord conclu avec N______ tendait à la\nconstitution d’une collection, comme le soutient le recourant, n’auraient été\nsimilaires que dans leur concept, mais non dans leur réalisation.\n\nIl sera enfin relevé qu’il n’appartient pas aux autorités pénales d’examiner le\ncaractère éthique du comportement de H______ ni d’éventuels conflits d’intérêts\ndans lesquels celui-ci aurait pu se trouver.\n\nIl résulte de ce qui précède qu’il n’existe pas de charges suffisantes permettant de\nretenir que H______ ait commis une tentative d’escroquerie.\n\nEn conséquence, le recours est rejeté et l’ordonnance entreprise est confirmée.\n\n4. En tant qu'ils succombent, les recourants supporteront les frais envers l'Etat\nengendrés par leurs recours respectifs.\n*****\n\nErreur ! Source du renvoi introuvable.\n- 13/16 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION :\n\nPréalablement :\n\nJoint les recours interjetés par H______, G______ et L______ contre la décision du\nJuge d'instruction rendue le 16 juin 2009 dans la procédure P/15594/2007.\n\nA la forme :\n\nDéclare irrecevable le recours interjeté par H______ et G______ contre la décision de soitcommuniqué rendue le 16 juin 2009 par le Juge d’instruction dans la procédure\nP/15594/2007.\n\nDéclare recevable le recours interjeté par L______ contre cette même décision.\n\nAu fond :\n\nRejette le recours formé par L______ et confirme la décision entreprise.\n\nCondamne H______ et G______ aux frais de leur recours qui s'élèvent à 1'100 fr., y\ncompris un émolument de 1'000 fr.\n\nCondamne L______ aux frais de son recours qui s'élèvent à 1'100 fr., y compris un\némolument de 1'000 fr.\n\nSiégeant :\n\nMadame Carole BARBEY, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, Monsieur Pierre\nCURTIN, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier.\n\nLa Présidente : Le greffier :\n\nCarole BARBEY Jacques GUERTLER\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\n\nErreur ! Source du renvoi introuvable.\n- 14/16 -\n\nRS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les\ntrente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art.\n119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours\nconstitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nErreur ! Source du renvoi introuvable.\n- 15/16 -\n\nM. H______ et G______\nETAT DE FRAIS\n\n"}