{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-09-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-15594-2007_2009-09-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835733?doc=", "Checksum": "01b5cdb556bab21f409868b4ac46bab1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-15594-2007_2009-09-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2009/0002/OCA_000215_2009_P_15594_2007.pdf", "Checksum": "8742d1d57802858a4583c3ebb47dccfd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/15594/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 30.09.2009 P/15594/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONDITION DE RECEVABILITÉ; OBJET DU RECOURS; ESCROQUERIE ; SUBSIDIARITÉ | CPP.120; CPP.134; CP.146; CPP.185"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:12:00", "Checksum": "92dfaf83edee56a21124eef0423acf87", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 30.09.2009 P/15594/2007\nRegeste:\nCONDITION DE RECEVABILITÉ; OBJET DU RECOURS; ESCROQUERIE ; SUBSIDIARITÉ | CPP.120; CPP.134; CP.146; CPP.185\n\n Le magistrat instructeur n’a pas signalé au Ministère public l’existence d’autres\ninfractions (art. 120 CPP), estimant qu’au moment du dépôt de sa plainte pénale,\nN______ pouvait craindre avoir été victime des infractions décrites dans sa plainte\npénale. En tout état, il n’y avait pas d’éléments à charge suffisants permettant de\nretenir que ce dernier aurait dénoncé une personne qu’il savait innocente. S’agissant\nde L______, il n’apparaissait pas que celui-ci eut déposé sa plainte pénale à des fins\ntactiques, en renfort de celle de N______, sans aucune justification. En outre,\nL______ avait pu être gagné par l’impression d’avoir été induit à s’engager, sur la\nbase d’informations tronquées et trompeuses, dans un projet, financièrement\nimportant, qui ne pourrait trouver sa pleine réalisation, compte tenu de l’accord passé\nentre N______ et H______. Partant, il n’y avait pas non plus lieu de signaler\nl’existence d’une infraction de dénonciation calomnieuse pas plus que d’induction de\nla justice en erreur.\n\nD. a) Recours de L______ :\n\naa) A l’appui de son recours, L______ soutient, en substance, qu’il n’aurait jamais\nconclu de contrat avec H______ s’il avait su que le projet en question n’était pas\nunique dans son nom et dans son concept. Le simple constat de l’existence d’un\naccord similaire aurait dû permettre au Juge d’instruction de retenir que des charges\nsuffisantes justifiaient l’inculpation de H______ pour tentative d’escroquerie.\n\nErreur ! Source du renvoi introuvable.\n- 7/16 -\n\nab) Dans ses observations sur le recours, le Juge d’instruction s’en est remis, à la\nforme, à l’appréciation de la Chambre de céans. Sur le fond, il a conclu au rejet du\nrecours come étant mal fondé. En premier lieu, il a relevé que, nonobstant des points\ncommuns, les deux accords conclus par le mis en cause n’étaient pas en tous points\nsimilaires, comme le soutenait le recourant, étant précisé qu’aucun d’entre eux ne\ncomportait de clause d’exclusivité. En outre, si le recourant pouvait, subjectivement,\navoir sous-estimé l’ampleur de la collaboration qui s’était instaurée entre le mis en\ncause et N______ et, en conséquence, avoir eu le sentiment d’avoir été trompé\nlorsqu’il l’avait apprise, il n’y avait pas pour autant de charges suffisantes permettant\nde penser que H______ l’avait trompé par des affirmations fallacieuses ou par la\ndissimulation de faits vrais ou avait exploité une erreur dans laquelle celui-ci se serait\nrendu compte qu’il se trouvait. Enfin, si tromperie il y avait eu, il n’existait pas\nd’indices suffisants permettant de penser que celle-ci était astucieuse. Le recourant\nn’avait pas été placé dans une situation l’empêchant ou le dissuadant de procéder à\ndes vérifications, preuve en était qu’il avait obtenu l’insertion dans la convention\nd’un droit de repentir lui permettant de résilier la convention. Le litige opposant le\nrecourant au mis en cause, H______, relevait, d’ailleurs, des juridictions civiles.\n\nac) Le Procureur général s’en est rapporté à l’appréciation de la Chambre s’agissant\nde la recevabilité du recours, en faisant siennes les observations du Juge\nd’instruction. Au fond, il a conclu au rejet du recours.\n\nad) H______ et G______ ont conclu au rejet du recours, avec suite de dépens. Ils ont\nsoutenu, en substance, n’avoir rien caché à L______. Non seulement les deux\naccords différaient en ce que l’un tendait à la création d’un stock marchand et l’autre\nd’une collection d’art contemporain axée sur l’art asiatique, mais le second ne\ncontenait aucune clause de prohibition de concurrence déloyale, laissant la possibilité\nà H______ d’intervenir librement sur le marché de l’art asiatique. Au demeurant, lors\nde la conclusion du contrat avec L______, sa coopération avec N______ avait cessé.\nEn réalité, le dépôt du recours de L______ n’était que le « suivi d’une\ninstrumentalisation de la justice ».\n\nae) N______ a appuyé le recours.\n\nb) Recours de H______ et G______ :\n\nba) Dans leurs écritures de recours, prolixes, H______ et G______ s’appliquent à\ndémontrer les raisons pour lesquelles le magistrat instructeur aurait dû signaler au\nProcureur général les infractions de dénonciation calomnieuse et d’induction de la\njustice en erreur. En substance, ils soutiennent que N______ et L______, par le dépôt\nde leurs plaintes respectives, ont instrumentalisé la justice. Les deux projets n’étaient\npas concomitants, celui convenu avec N______ s’étant achevé effectivement à la fin\ndu premier semestre 2007; l’intégralité des œuvres en exécution de l’accord précité\nse trouvaient aux PORTS FRANCS et tous les montants versés par N______ avaient\nservi au financement desdites œuvres; les contrats passés ne comportaient aucune\n\nErreur ! Source du renvoi introuvable.\n- 8/16 -\n\n"}