{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-09-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-15594-2007_2009-09-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835733?doc=", "Checksum": "01b5cdb556bab21f409868b4ac46bab1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-15594-2007_2009-09-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2009/0002/OCA_000215_2009_P_15594_2007.pdf", "Checksum": "8742d1d57802858a4583c3ebb47dccfd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/15594/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 30.09.2009 P/15594/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONDITION DE RECEVABILITÉ; OBJET DU RECOURS; ESCROQUERIE ; SUBSIDIARITÉ | CPP.120; CPP.134; CP.146; CPP.185"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:12:00", "Checksum": "92dfaf83edee56a21124eef0423acf87", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 30.09.2009 P/15594/2007\nRegeste:\nCONDITION DE RECEVABILITÉ; OBJET DU RECOURS; ESCROQUERIE ; SUBSIDIARITÉ | CPP.120; CPP.134; CP.146; CPP.185\n\nl'exécution du contrat conclu entre H______ et N______ en 2007. Cela étant, le Juge\nd'instruction paraissait estimer que devaient encore être davantage éclaircies les\ncirconstances ayant entouré la conclusion de l'accord liant H______ à L______, ainsi\nque sa finalité, sous-entendant qu'un complément d'enquête à cet égard pourrait être\nsusceptible de conduire à l'inculpation de H______, voire de son \"bras droit\"\nG______. Cette appréciation, qui relevait assurément du large pouvoir dont jouissait\nle magistrat instructeur dans la conduite de son instruction, apparaissait, a priori,\npertinente.\n\nCela fait, la Chambre d’accusation a estimé qu’il appartiendrait alors au Juge\nd'instruction de signaler au Ministère public, dans son ordonnance de soitcommuniqué, conformément aux art. 120 et 185 CPP, l'existence d'une éventuelle\nprévention de dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 CP à l'endroit de\nN______.\n\nc) Le 21 avril 2009, le Juge d’instruction a procédé à une confrontation entre, d’une\npart, H______ et G______ et, d’autre part, N______ et L______.\n\nH______ a notamment indiqué que les quatre œuvres qui n’étaient pas aux PORTS\nFRANCS en avril 2008 (cf. consid. C.b) y étaient arrivées dans l’intervalle, ce qu’a\nconfirmé G______. H______ a également expliqué les raisons pour lesquelles trois\nde ces quatre œuvres n’avaient pu être livrées aux PORTS FRANCS que plus d’une\nannée après avoir été payées. Il a ensuite soutenu que le « X_____», acheté à la\ngalerie O______ de Berlin, l’avait été pour la collection de L______ et avant même\nque le contrat avec celui-ci ne soit conclu, ce que ce dernier a démenti, soutenant que\nl’œuvre, acquise sur proposition de H______, ne l’avait pas été dans le cadre de la\ncollection à constituer. H______ a également indiqué avoir acheté, début septembre\n2007, quelques œuvres destinées à la collection de L______. Ce dernier a indiqué\nn’avoir reçu des justificatifs d’achat desdits tableaux qu’une année et demie après\nqu’ils avaient été demandés par un juge français dans le cadre d’une procédure civile\ninitiée par H______ à son encontre et tendant au remboursement des montants qu’il\naurait déboursés à cette fin. L______ n’avait toutefois jamais vu lesdites œuvres et,\npour lui, le contrat conclu avec H______ n’avait jamais connu ne serait-ce qu’un\ndébut d’exécution et n’avait jamais eu de réalité économique. H______ a admis\nqu’ « il n’était pas neutre » d’avoir passé parallèlement à la constitution de la\ncollection de L______ un accord avec N______ tendant à des acquisitions\ncommunes, dès lors que les œuvres susceptibles d’être acquises pouvaient l’être à ces\ndeux titres. Toutefois, ses activités avec ce dernier avaient cessé le 23 mai 2007 et\ntant N______ que L______ étaient au courant des deux projets respectifs. N______ a\ncontesté avoir été au courant que L______ et H______ entendaient conclure un\ncontrat, tout comme L______ a nié connaître l’existence de l’accord liant les\nmarchands d’art précités. N______ a expliqué savoir que H______ avait payé six\ntableaux à l’artiste chinois W______ alors qu’il en avait reçu sept. Le septième,\n\nErreur ! Source du renvoi introuvable.\n- 6/16 -\n\nintitulé « Y______ », avait été donné par l’artiste à H______, lequel ne lui en avait\npas parlé. Il considérait cela comme de la gestion déloyale.\n\nd) Par ordonnance du 16 juin 2009, dont est recours, le Juge d’instruction a\ncommuniqué la procédure P/15594/2007, sans inculpation.\n\nLe magistrat instructeur a retenu qu’il n’existait pas de charges suffisantes permettant\nde considérer que les fonds versés par N______ à H______ n’avaient pas été affectés\nà la constitution du stock commun. En réalité, il était assez indifférent au premier cité\nque les œuvres acquises fussent payées par l’intermédiaire d’une entité tierce, soit\nH______ INC., dès lors que ses droits sur ces œuvres n’avaient pas été affectés. En\noutre, l’accord conclu avec N______, tout comme celui passé avec L______, ne\ncomportait pas de clause d’exclusivité. Ces contrats avaient été conçus et mis sur\npied de façon décalée dans le temps dès lors que les œuvres acquises conformément\nà l’accord passé avec N______ l’avaient, pour l’essentiel d’entre elles, été avant que\nL______ et H______ ne conviennent de constituer une collection sur le même sujet\net alors que l’intérêt de N______ à exécuter son projet paraissait faiblir. Il résultait de\nce qui précédait qu’il n’existait pas de prévention pénale des infractions reprochées\nau mis en cause. Par ailleurs, le litige présentant un caractère fondamentalement et\nessentiellement civil, il n’appartenait pas au Juge d’instruction de l’instruire. Il en\nallait de même de la plainte pénale déposée par L______. Enfin, le litige opposant\ncelui-ci avec H______ relevait exclusivement des juridictions civiles.\n\n"}