{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-09-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-15594-2007_2009-09-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835733?doc=", "Checksum": "01b5cdb556bab21f409868b4ac46bab1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-15594-2007_2009-09-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2009/0002/OCA_000215_2009_P_15594_2007.pdf", "Checksum": "8742d1d57802858a4583c3ebb47dccfd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/15594/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 30.09.2009 P/15594/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONDITION DE RECEVABILITÉ; OBJET DU RECOURS; ESCROQUERIE ; SUBSIDIARITÉ | CPP.120; CPP.134; CP.146; CPP.185"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:12:00", "Checksum": "92dfaf83edee56a21124eef0423acf87", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 30.09.2009 P/15594/2007\nRegeste:\nCONDITION DE RECEVABILITÉ; OBJET DU RECOURS; ESCROQUERIE ; SUBSIDIARITÉ | CPP.120; CPP.134; CP.146; CPP.185\n\ne) Le 23 octobre 2007, N______ a déposé plainte pénale auprès du Procureur général\npour escroquerie, gestion déloyale et abus de confiance contre H______, exposant\nn'avoir pas été dûment renseigné par son cocontractant quant à l'affectation des\nsommes qu'il avait payées pour la constitution de leur collection commune, soit €\n140'000 et US$ 1'521'400, ni quant à la localisation des œuvres acquises dans ce\ncontexte. Le plaignant a argué avoir été astucieusement trompé par son partenaire,\nqui avait substitué à sa galerie A______ une entité panaméenne, insolvable,\ndénommée H______ INC, ladite galerie étant au surplus sous contrôle de C______\nSA, société sur laquelle H______ n'avait aucun pouvoir. N______ estimait avoir\nainsi été dépossédé de tous ses droits sur les œuvres qu'il avait pourtant cofinancées.\nIl soutenait également être victime de gestion déloyale en raison de l'accord,\nconcurrent, que H______ avait conclu avec L______, lequel accord avait mis un\nterme à leur propre association, réduisant à néant les efforts de prospection et de\npromotion déjà entamés et compromettant la valorisation des travaux collectés.\n\nf) Le 10 décembre 2007, L______ a également déposé plainte pénale contre\nH______ pour escroquerie, considérant avoir été amené, par des affirmations\nfallacieuses, à financer, à hauteur de 20'000'000 US$, l'acquisition d'œuvres d'art, de\nmême que le paiement d'une rémunération annuelle au précité s'élevant à € 500'000,\npour la constitution d'une collection qui ne pourrait jamais atteindre la valeur\nescomptée (P/18485/2007, jointe à la présente procédure P/15594/2007 le 13 janvier\n2008).\n\ng) H______ et N______ se sont rencontrés le 15 avril 2008 aux PORTS FRANCS\nDE GENEVE et ont fait dresser, chacun, par huissiers judiciaires, un procès-verbal\nde leurs constats, dont il ressort que les parties admettent que 43 des œuvres listées\nse trouvent dans les locaux du tiers saisi, emballées dans des caisses marquées\nH______/N______, et que 4 œuvres doivent encore être livrées par les artistes\nconcernés.\n\nErreur ! Source du renvoi introuvable.\n- 4/16 -\n\nh) Dans un courrier du 23 avril 2008 adressé au Juge d'instruction, N______ a\npersisté à alléguer que C______ SA gardait par-devers elle une grande partie des\nœuvres appartenant au projet \"______\". Selon lui, H______ et G______ avaient en\noutre tenté de dissimuler ces œuvres et de l'évincer de tout contrôle et de tous droits\nsur ces dernières. Il soulignait, en sus, que les listes et documents, partiels et peu\nprobants, fournis par H______ laissaient subsister des zones d'ombre – notamment\nune répartition éventuellement inéquitable des prix d'achat –, témoignaient d'une\njustification a posteriori d'agissements douteux – une partie des œuvres, payées de\nlongue date, étant notamment arrivées postérieurement à l'ordonnance de saisie du 13\nnovembre 2007 – et démontraient qu'il avait été amené, à son insu, à financer le\nprojet concurrent mené secrètement par L______ et H______. N______ demandait\ndonc l'inculpation des mis en cause.\n\ni) Pour sa part, H______ a affirmé, le 13 mai 2008, avoir établi, par pièces, qu'il avait\nrespecté les termes de l'accord conclu avec son partenaire, à savoir que les œuvres\nd'art avaient été acquises aux prix indiqués, puis acheminées, comme convenu, aux\nPORTS FRANCS, et les artistes dûment payés. Il a requis, en conséquence, que la\nprocédure soit communiquée, sans inculpation, après levée préalable des mesures de\nsaisies, et qu'une information soit ouverte du chef de dénonciation calomnieuse.\n\nC. a) Par acte du 22 juillet 2008, H______ et G______ ont recouru contre ce qu’il\nconsidérait comme un refus implicite du Juge d’instruction de communiquer au\nMinistère public la présente procédure, sans inculpation.\n\nDans ses observations sur le recours du 19 août 2008, L______ a considéré qu’il y\navait lieu d’inculper H______ puisqu’il était clair que celui-ci avait « vendu » deux\nfois le même projet ; le Juge d’instruction devait donc être invité à se déterminer en\nce sens, à bref délai, d’autant que les montants en jeu étaient considérables.\n\nb) Par ordonnance du 4 février 2009, la Chambre d’accusation a rejeté le recours\nsusmentionné et invité le Juge d’instruction à procéder sans délai aux actes d'enquête\ncomplémentaires qu'il estimait utiles, puis à se déterminer aussitôt sur le sort du\nlitige.\n\nLa Chambre a retenu que les œuvres acquises par N______ et H______ avaient été\ndûment acheminées aux PORTS FRANCS DE GENEVE, ainsi que les parties en\nétaient convenues. Il était, par ailleurs, établi que les caisses contenant les pièces\ncollectées étaient parfaitement identifiées et marquées des noms H______/N______.\nEnfin, rien ne permettait de supposer que H______ n'aurait pas l'intention de faire\ntransporter au lieu fixé les quatre œuvres qui devaient, semble-t-il, encore être livrées\npar leurs auteurs. Certes, un différend subsistait entre ces deux parties quant à la\nrépartition, par moitié, de la prise en charge des montants réellement payés ou\navancés pour l'acquisition des œuvres visées et autres frais y relatifs (transport,\nassurance, entreposage, prospection, promotion, etc.). Un tel litige ressortissait\ncependant exclusivement à la compétence des juridictions civiles, s'agissant de\n\nErreur ! Source du renvoi introuvable.\n- 5/16 -\n\n"}