{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-06-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-1508-2006_2008-06-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835212?doc=", "Checksum": "427c70b0ae43e0dc9a676208ba2b5ba8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-1508-2006_2008-06-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2008/0001/OCA_000131_2008_P_1508_2006.pdf", "Checksum": "db99708103d28d5898396945ee3a2fa3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/1508/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 04.06.2008 P/1508/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.115; CPP.117; CPP.120; CPP.134; CP.158; CO.718.2; CO.329.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:21:03", "Checksum": "ae8446efc1e1ab4c3aaf359655bbdf09", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 04.06.2008 P/1508/2006\nRegeste:\nCP.115; CPP.117; CPP.120; CPP.134; CP.158; CO.718.2; CO.329.3\n\n4. Quant à l'infraction d'escroquerie, elle n'entre pas en considération pour les actes\ndénoncés, puisqu'elle ne peut être envisagée, au sens de l'art. 146 CP, que lorsque la\nvictime trompée prend elle-même des dispositions préjudiciables à ses propres\nintérêts, ce qui n'a pas été allégué par la recourante en l'espèce.\n\n5. Pour le surplus, la Chambre de céans relève qu'il n'incombe pas au Juge d'instruction,\nmais au seul Procureur général de se prononcer lorsque les circonstances ne justifient\npas l'exercice de l'action publique (art. 198 al. 1 CPP), soit notamment parce que le\ntrouble social causé par l'infraction paraît peu important en raison du caractère\nessentiellement privé du litige, de sorte que cette question, soulevée par l'intimée, n'a\npas à être examinée à ce stade de la procédure, soit en relation avec une décision de\nrefus d'inculpation émanant du Juge d'instruction.\n\n6. La décision de refus d'inculpation complémentaire de l'intimée prise par ce magistrat,\nen particulier du chef de gestion déloyale aggravée, doit être confirmée et le présent\nrecours rejeté.\n\n7. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'Etat, ainsi que les dépens\nsollicités par l'intimée (art. 101A al. 1 CPP).\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours interjeté par X_______ SA contre l'ordonnance de refus d'acte\nd'instruction et de refus d'inculpation rendue par le Juge d'instruction le 30 novembre 2007\ndans la procédure P/1508/2006.\n\nP/1508/2006\n- 12/12 -\n\nAu fond :\n\nLe rejette et confirme l'ordonnance entreprise.\n\nCondamne X_______ SA aux frais du recours qui s'élèvent à 1'095 fr., y compris un\némolument de 1'000 fr., ainsi qu’à une indemnité de 1'000 fr. à titre de participation aux\nhonoraires du conseil de Y_______.\n\nSiégeant :\n\nMadame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Louis PEILA, Madame\nFlorence KRAUSKOPF, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier.\n\nLa présidente : Le greffier :\n\nValérie LAEMMEL-JUILLARD Jacques GUERTLER\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les\ntrente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art.\n119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours\nconstitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nP/1508/2006\n"}