Ce séquestre est une mesure provisoire qui ne peut viser que la personne concernée,
soit l'auteur de l'infraction et tout tiers favorisé d'une manière ou d'une autre par
l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral non publié du 7 avril 1998, BJP 2001 no 114).

Pour que la créance compensatrice soit ordonnée, il faut que les valeurs
patrimoniales assujetties ne soient plus disponibles. Pour le surplus, les conditions
d'application de la créance compensatrice sont les mêmes qu'en matière de
confiscation (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal
suisse et du code militaire, Révision du droit de la confiscation, du 30 juin 1993, FF
1993 III 302 et les références citées).