{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-11-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-1447-2008_2008-11-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835461?doc=", "Checksum": "e5e2db8a28367b406cb62a2489e4f53c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-1447-2008_2008-11-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2008/0003/OCA_000312_2008_P_1447_2008.pdf", "Checksum": "b1938568b3ba80bb3185cc361a0d6488"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/1447/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 26.11.2008 P/1447/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CRÉANCE; PROPORTIONNALITÉ; MINIMUM VITAL | CPP.181; CP.71.1; LP.92"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:21:07", "Checksum": "2ea8a31fea077de60b5659d09ff7b98b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 26.11.2008 P/1447/2008\nRegeste:\nSÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CRÉANCE; PROPORTIONNALITÉ; MINIMUM VITAL | CPP.181; CP.71.1; LP.92\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/1447/2008 OCA/312/2008\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mercredi 26 novembre 2008\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nE______ , domiciliée ______, à Genève, recourante comparant par Me Robert\nASSAEL, avocat, rue de Hesse 8-10, Case postale 5715, 1211 Genève 11, en l’Etude\nduquel elle fait élection de domicile,\n\ncontre la décision du Juge d’instruction rendue le 1er juillet 2008\n\nIntimés : S______ SA, ______, à Genève, comparant par Me Romain FELIX, avocat,\nSFM Sulmoni Félix Maissen, rue de St-Léger 2, 1205 Genève, en l’Etude duquel il fait\nélection de domicile,\n\nLE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du 28 novembre 2008\n\nRéf : TGI\n- 2/6 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par acte expédié au greffe de la Chambre d’accusation le 11 juillet 2008, E______\nrecourt contre la décision du Juge d’instruction du 1er juillet 2008, prise dans le cadre\nde la procédure P/1447/2008, de maintenir la saisie pénale des avoirs déposés sur le\ncompte no ______, dont elle est titulaire conjointement avec son époux.\n\nE______ conclut à l’annulation de la décision attaquée et à la levée de la saisie\npénale.\n\nB. Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants :\n\na) Le 7 février 2008, E______ a été inculpée d’abus de confiance et de faux dans les\ntitres. Il lui est reproché d’avoir régulièrement détourné, depuis 2004, un montant\ntotal oscillant entre 30'000 fr. et 40'000 fr. au détriment de son employeur, S______\nSA, en modifiant manuscritement des tickets de caisse, en omettant d’en établir ou en\nutilisant le même ticket à plusieurs reprises.\n\nLe même jour, le Juge d’instruction a ordonné la saisie pénale conservatoire des\navoirs de l’inculpée auprès de X______.\n\nLe 12 février 2008, X______ a informé le Juge d’instruction avoir bloqué le compte\nno ______ ouvert au nom de E______ et de son époux.\n\nb) Le 6 mars 2008, le Juge d’instruction a partiellement levé la saisie pénale\nprécédemment ordonnée sur le compte no______ et l’a maintenue à concurrence\nd’un montant de 5'000 fr.\n\nc) Le 15 avril 2008, E______ a été inculpée à titre complémentaire de gestion\ndéloyale pour avoir mal géré les intérêts de son employeur.\n\nd) Par acte du 3 juin 2008, l’inculpée a sollicité la levée de la saisie pénale ordonnée\nsur le compte no ______. Elle a exposé, pièces à l’appui, que le solde dudit compte\ns’élevait, au 25 mars 2008, à 2'814 fr. 49, provenant du salaire de son époux versé le\n3 mars 2008 (1'696 fr.) et de sommes remboursées par son assurance maladie (pour\nun montant total de 943 fr. 80). Le solde de 174 fr. 69 résultait des revenus de son\népoux perçus les 3, 17 décembre 2007 et 1er février 2008. Depuis le 25 mars 2008,\nson assurance maladie avait procédé à d’autres remboursements pour un montant\ntotal de 1'112 fr. 15. Elle devait encore s’acquitter de factures qu’elle détaillait et qui\ns’élevaient en totalité à plus de 2'000 fr.\n\nE______ a, par ailleurs, prouvé bénéficier, pour elle-même et pour son époux, de\nprestations de l’Hospice général, lesquelles se montaient à 1’219 fr. 40 pour le mois\nde mai 2008 et à 1'419 fr. 40 pour celui de juin 2008. Cette dernière institution\n\nP/1447/2008\n- 3/6 -\n\nprenait, en outre, à sa charge le loyer (1'087 fr. charges comprises) et les primes\nd’assurance maladie (322. fr. 60 et 307 fr. 40) du couple E______.\n\ne) A l’issue de l’audience du 1er juillet 2008, le Juge d’instruction a indiqué\nmaintenir le saisie pénale du compte no______ et a communiqué la procédure au\nMinistère public, l’instruction préparatoire étant terminée.\n\nC. a) A l’appui de son recours, E______ indique ignorer si la saisie conservatoire de\nson compte no______ a été ordonnée afin de garantir la confiscation du produit de\nl’infraction qui lui est reprochée ou une créance compensatrice. La première\nhypothèse ne pouvait être retenue dès lors que les avoirs bloqués étaient constitués\ndu salaire de son époux et de remboursements opérés par son assurance maladie.\nS’agissant de la seconde, elle ne saurait se justifier dès lors qu’une telle mesure serait\ndisproportionnée et porterait atteinte à son minimum vital.\n\n"}