acte illicite au sens de l’art. 41 CO ou réalise un cas de culpa in contrahendo (SJ
1999 I p. 306-307; cf. supra 3.2.). Dans le cas d'un acte illicite au sens de l'art. 41
CO, constitué par la réalisation d'une disposition pénale, il suffisait alors que la

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norme violée ait pour but de protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte
incriminé (ATF 123 III 312; ATF 119 II 127 consid. 3; ATF 117 II 315 consid. 4d et
les arrêts cités).