{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-05-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-14044-2004_2007-05-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1834847?doc=", "Checksum": "7d82d312ae8708d44238b0eb0a4b424e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-14044-2004_2007-05-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2007/0000/OCA_000094_2007_P_14044_2004.pdf", "Checksum": "e8ee5133110a2bd2f001d5db43185aec"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/14044/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 16.05.2007 P/14044/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "QUALITÉ DE PARTIE; PARTIE CIVILE; ASSOCIÉ GÉRANT; SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ; RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ ; RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE | CPP.25; CO.827; CO.802; CO.754; CO.756"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:27:23", "Checksum": "93377603baf60ded6680c20d9156bce2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 16.05.2007 P/14044/2004\nRegeste:\nQUALITÉ DE PARTIE; PARTIE CIVILE; ASSOCIÉ GÉRANT; SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ; RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ ; RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE | CPP.25; CO.827; CO.802; CO.754; CO.756\n\nEnfin, la Caisse Cantonale Genevoise de Compensation (ci-après : CCGC) avait\ncertes réclamé aux trois associés, sur la base de l'art. 52 LAVS, un montant de\n120'581 fr. 05, pour lui avoir causé un préjudice en ne versant pas les cotisations\ndues; une décision identique avait été prise concernant les allocations familiale en\n16'569 fr. 05; l'AFC était également créancière à hauteur de 63'383 fr. 20. Or, il\nincombait précisément à A______ de procéder à ces paiements, ce qu'il n'avait pas\nfait, dès 2001, et ce, en violation de ses obligations d'associé gérant.\n\nAinsi, selon le recourant, les prétentions des institutions sus-évoquées n'avaient\naucun lien direct et immédiat avec les infractions qui pourraient éventuellement lui\nêtre reprochées à lui, qui d'ailleurs se limitaient à un détournement de 50'000 fr.,\nmais découlaient de la gestion fautive et déloyale des intérêts de J______ Sàrl\nexclusivement imputable à A______.\n\nc) Invité à se prononcer sur ledit recours, le Juge d'instruction a rappelé que les faits\nreprochés au susnommé et repris de la plainte formée par le recourant le 3 mars 2006\navaient été classés. En outre, dans cette plainte, M______ soutenait lui-même que sa\nqualité de partie civile devait être reconnue, car il était exposé, en tant qu'ancien\nassocié de la société faillie, à des poursuites émanant notamment de la CCGC. Par\nailleurs, il suffisait, pour admettre la qualité de partie civile d'une personne, que la\nnorme pénale que l'inculpé était susceptible d'avoir violée, ait notamment pour but de\nprotéger l'intimé, in casu, son patrimoine (OCA/213/2005 du 4 août 2005).\n\nd) Le Procureur général s'est référé aux motifs sus-énoncés.\n\ne) La masse en faillite de J______ Sàrl, constituée partie civile, s'est également\nralliée à la décision querellée.\n\nf) A______ a exposé que les sommations de paiement des sommes en 120'280 fr. 05\net 16'569 fr. 05 émanant de la CCGC avaient été confirmées sur opposition; saisi\nd'un recours contre chacune de ces décisions, le Tribunal cantonal des assurances\nsociales avait suspendu les instances y relatives jusqu'à droit connu dans la procédure\npénale. L'intimé a ajouté qu'il avait également fait l'objet d'une dénonciation de\nl'AFC au Ministère public, qui avait classé la plainte faute de prévention, au vu de la\nprésente cause, sauf s'il devait être établi qu'il fût impliqué dans la gestion et, partant,\ndans la faillite de J______ Sàrl (pièce no 11, obs.).\n\nP/14044/2004\n- 6/12 -\n\nPour le surplus, A______ a allégué que le comportement du recourant et de son fils\nconstituait une culpa in contrahendo, car il avait libéré le montant de sa part sociale à\nhauteur de 20'000 fr., convaincu que ces derniers envisageaient, tout comme lui, de\nfaire fructifier leur société, alors qu'ils ne visaient, en réalité, qu'à s'enrichir à ses\ndépens. La perte de son investissement de départ représentait donc bien un dommage\ndirect. Au regard de l'art. 802 CO, l'intimé expliquait qu'aux termes de la plainte\nformée par J______ Sàrl, les mis en cause avaient \"emporté\" un certain nombre\nd'outils, dont une ponceuse d'une valeur d'environ 4'400 fr., partie intégrante du\ncapital social de la société, de sorte que sa responsabilité pouvait aussi être engagée\nde ce fait.\n\nDe surcroît, il était personnellement recherché pour le non paiement de diverses\nobligations légales de l'entreprise à hauteur de 200'500 fr.. Ce dommage\nsupplémentaire résultait directement des infractions retenues à l'encontre du\nrecourant, puisque l'enquête avait mis en évidence, contrairement à ce que prétendait\nce dernier, que la gestion de la société avait été assurée exclusivement par son fils et\nlui et ils avaient d'ailleurs admis, devant la police, avoir encaissé plusieurs montants\ndus à la société ou à ses employés, sans les reverser à qui de droit. Or, les\ndétournements incriminés s'élevaient à plus de 200'000 fr., ce qui avait engendré un\nmanque de trésorerie patent au sein de la société, empêchant celle-ci de faire face à\nses obligations légales.\n\nE. Lors de l'audience de plaidoiries du 18 avril 2007 devant la Chambre de céans, les\nparties ont persisté dans leurs explications et conclusions.\n\nEN DROIT\n\n1. Le recours a été déposé dans les forme et délai prescrits par l'art. 192 CPP. Il\nconcerne une décision sujette à recours au sens de l'art. 190 CPP et émane de\nl'inculpé, qui a qualité pour agir (art. 23 CPP). Partant, il est recevable.\n\n2. 2.1. Aux termes de l'art. 12 al. 1 CPP, toute personne lésée par une infraction peut\nporter plainte (art. 28 aCP). L'art. 25 CPP prévoit que le plaignant et toute personne\nlésée par une infraction poursuivie d'office peuvent se constituer partie civile jusqu'à\nl'ouverture des débats.\n\n"}