{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-05-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-14044-2004_2007-05-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1834847?doc=", "Checksum": "7d82d312ae8708d44238b0eb0a4b424e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-14044-2004_2007-05-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2007/0000/OCA_000094_2007_P_14044_2004.pdf", "Checksum": "e8ee5133110a2bd2f001d5db43185aec"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/14044/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 16.05.2007 P/14044/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "QUALITÉ DE PARTIE; PARTIE CIVILE; ASSOCIÉ GÉRANT; SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ; RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ ; RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE | CPP.25; CO.827; CO.802; CO.754; CO.756"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:27:23", "Checksum": "93377603baf60ded6680c20d9156bce2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 16.05.2007 P/14044/2004\nRegeste:\nQUALITÉ DE PARTIE; PARTIE CIVILE; ASSOCIÉ GÉRANT; SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ; RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ ; RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE | CPP.25; CO.827; CO.802; CO.754; CO.756\n\nC. a) Parallèlement, soit le 3 mars 2006, M______ et L______ ont chacun déposé\nplainte pénale contre A______ pour abus de confiance, gestion déloyale, gestion\nfautive, faux dans les titres et détournement de cotisations LPP. Les plaignants\nreprochaient à leur ex-associé d'avoir omis de comptabiliser les charges sociales\nrelatives aux salaires des employés de la société, omis de déposer le bilan de\nl'entreprise dès 2001, alors que J______ Sàrl était manifestement déjà surendettée,\nomis de régler les cotisations paritaires relatives à l'AVS et aux allocations\nfamiliales, omis de reverser l'impôt à la source retenu sur les salaires des employés\nconcernés, ainsi que les cotisations LPP (P/3585/2006).\n\nb) Le Procureur général a classé ces plaintes, comme dénuées de fondement, par\nordonnance du 9 août 2006, sous réserve de faits nouveaux susceptibles de surgir au\ncours de l'instruction de la procédure parallèle P/14044/2004, soit la présente cause.\n\nLe Ministère public a expressément indiqué que l'enquête de police, notamment le\nrapport de la Brigade financière du 28 juin 2005, avait fait apparaître que c'était, en\nréalité, les plaignants qui assuraient la gestion effective de J______ Sàrl et son\nadministration au quotidien, de sorte que leurs griefs à l'encontre de A______,\nrelatifs à la tenue de la comptabilité et du chef d'abus de confiance, ne résistaient pas\nà l'examen sommaire de la cause P/14044/2004 et qu'ils apparaissaient sans\nconsistance, en l'absence de pièces venant étayer les affirmations desdits plaignants.\n\nP/14044/2004\n- 4/12 -\n\nS'agissant, par ailleurs, des griefs de gestion fautive, de faux dans les titres et de\ndétournement de cotisations sociales, l'instruction dans le cadre de la P/14044/2004\navait permis d'établir, notamment, que c'était en raison des agissements reprochés\naux plaignants que J______ Sàrl avait connu des problèmes de trésorerie et de\nliquidités, qui avaient empêché A______ de procéder, en particulier, au paiement des\ncotisations AVS, LPP, etc.\n\nEn outre, le rôle de ce dernier dans la société, tel qu'il était apparu dans la\nP/14044/2004, étant manifestement moins déterminant que celui de L______ et de\nM______, il ne semblait pas, à tout le moins à ce stade, qu'il puisse être fait grief à\nA______, conformément aux plaintes des précités, d'avoir commis des faux dans les\ntitres au sein de l'entreprise (pièce no 11, rec.).\n\nc) Cette décision a été confirmée par la Chambre de céans, le 27 novembre 2006\n(OCA/289/2006), qui a expressément relevé que les deux affaires ressortissaient au\nmême complexe de faits, à savoir la gestion, par les trois associés concernés, de\nJ______ Sàrl et les conséquences de celle-ci, de la création à la faillite, en 2004, de\nladite entreprise, que M______ et L______ avaient ainsi eu tout loisir de poser, lors\ndes audiences contradictoires, les questions relatives aux activités sociales de leur\nancien associé et de mettre ainsi en évidence, le cas échéant, les actes illicites qu'ils\nlui imputaient, de sorte que si les accusations des susnommés devaient, en définitive,\ntrouver un fondement suffisant, la procédure P/3585/2006 pourrait alors être reprise\n(pièce no 12, rec.).\n\nD. a) Dans sa décision querellée, le Juge d'instruction a estimé que, sous l'angle de la\nvraisemblance, A______ subissait un dommage actuel, direct et personnel en rapport\navec les infractions poursuivies, puisque les actes reprochés à ses ex-associés avaient\neu pour effet de diminuer les actifs de J______ Sàrl et donc le patrimoine du\nsusnommé. Par ailleurs, ce dernier était solidairement responsable de toutes les\nobligations de la société jusqu'à concurrence du capital social inscrit et disposait\ncontre ses associés, selon l'art. 802 CO, d'un recours direct proportionné au montant\nde leurs parts sociales respectives.\n\nb) Dans son recours, M______ a exposé que la faillite de J______ Sàrl s'était\nclôturée sur un découvert final s'élevant à 638'813 fr. 51 (pièce no 13, rec.) et\nqu'aucun associé n'avait été requis par la masse en faillite d'effectuer un quelconque\nversement au titre de solidarité des dettes sociales en application de la disposition\nsusmentionnée.\n\nSur le fond, le recourant a fait valoir que le préjudice causé à la société par une\natteinte à son patrimoine résultant d'une infraction pénale n'avait aucun incidence\ndirecte et immédiate sur le patrimoine personnel des associés, lequel était distinct de\ncelui de ladite société.\n\nP/14044/2004\n- 5/12 -\n\nDe plus, la responsabilité solidaire subsidiaire prévue à l'art. 802 al. 1 CO n'existait\nque si le capital social n'avait pas été versé, ce qui était le cas, en l'espèce, les apports\nayant été effectués en nature. Toutefois, à teneur de l'art. 802 al. 4 CO, il appartenait\nà l'administrateur de la faillite de déterminer les sommes que les divers associés\nétaient tenus de payer. En l'occurrence, ledit administrateur n'avait exigé aucun\nversement, de sorte que A______ ne subissait aucun dommage à ce titre.\n\n"}