{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-05-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-14044-2004_2007-05-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1834847?doc=", "Checksum": "7d82d312ae8708d44238b0eb0a4b424e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-14044-2004_2007-05-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2007/0000/OCA_000094_2007_P_14044_2004.pdf", "Checksum": "e8ee5133110a2bd2f001d5db43185aec"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/14044/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 16.05.2007 P/14044/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "QUALITÉ DE PARTIE; PARTIE CIVILE; ASSOCIÉ GÉRANT; SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ; RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ ; RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE | CPP.25; CO.827; CO.802; CO.754; CO.756"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:27:23", "Checksum": "93377603baf60ded6680c20d9156bce2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 16.05.2007 P/14044/2004\nRegeste:\nQUALITÉ DE PARTIE; PARTIE CIVILE; ASSOCIÉ GÉRANT; SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ; RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ ; RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE | CPP.25; CO.827; CO.802; CO.754; CO.756\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/14044/2004 OCA/94/2007\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mercredi 16 mai 2007\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nM______, domicilié ______ (France), recourant comparant par Me Marc LIRONI,\navocat, boulevard Georges-Favon 19, case postale 5121, 1211 Genève 11, en l’Etude\nduquel il fait élection de domicile,\n\ncontre la décision du Juge d'instruction prise le 27 février 2007\n\nIntimés : J______ Sàrl en faillite, comparant par Me Olivier BOILLAT, avocat, rue de\nla Fontaine 9, case postale 3781, 1211 Genève 3, en l’Etude duquel elle fait élection de\ndomicile,\n\nA______, comparant par Me Lorella BERTANI, avocate, boulevard Georges-Favon 14,\ncase postale 5129, 1211 Genève 11, en l'Etude de laquelle il fait élection de domicile,\n\nLE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du 21 mai 2007\n\nWDSRC.DOC Réf : O\n- 2/12 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 9 mars 2007, M______ recourt\ncontre la décision prise par le Juge d'instruction le 27 février 2007 dans la cause\nP/14044/2004, par laquelle ce magistrat a admis la constitution de partie civile de\nA______.\n\nLe recourant conclut à l'annulation de cette décision.\n\nB. Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants :\n\na) A______, L______ et le père de ce dernier, M______, se sont associés, le 8 juillet\n1999, pour fonder la société J______ Sàrl, domiciliée à Genève, dont le but principal\nétait le nettoyage et le revêtement de sols. Le capital a été libéré par apports de\nmachines, outils et matériels à hauteur de 37'480 fr., montant imputé sur le capital à\nconcurrence de 30'000 fr. (cf. extrait du Registre du Commerce de Genève).\n\nA______ en était l'associé gérant - du fait de son domicile en Suisse - avec un\npouvoir de signature individuelle, alors que L______ et M______ en étaient les\nassociés, sans pouvoir de signature.\n\nL______ a été employé au sein de J______ Sàrl, en qualité de responsable\nparqueteur, du 1er août 1999 à juin 2004, alors que M______ y a été employé comme\nchef de chantier, du 1er août 1999 également jusqu'au 29 février 2004.\n\nLa société a été déclarée en faillite, par jugement du Tribunal de première instance\ndu 5 octobre 2004.\n\nCette faillite a été clôturée par jugement de cette même instance, le 3 août 2006, et la\nsociété radiée du Registre du Commerce de Genève, le 11 août 2006.\n\nb) Peu avant, soit le 23 août 2004, J______ Sàrl, représentée par A______, a déposé\nplainte pénale auprès du Procureur général contre M______ et L______ pour\nappropriation illégitime, abus de confiance, vol, escroquerie et gestion déloyale. La\nplaignante expliquait qu'après des débuts prometteurs et même d'excellents résultats\nen 2001, les comptes 2002 révélèrent une explosion des charges salariales qui\nobéraient le compte de pertes et profits de la société, au point qu'en 2003, le paiement\ndes créanciers était devenu difficile, voire impossible. Ayant ainsi été amené à\nprocéder à un examen de la situation, A______ reprochait à ses deux associés\nd'avoir, en substance, détourné, entre juillet et septembre 2002, des moyens de\nproduction qui appartenaient à l'entreprise, occasionnant à cette dernière un préjudice\nde l'ordre de Euros 70'000.\n\nc) En date du 28 septembre 2005, M______ a été inculpé de gestion déloyale et abus\nde confiance pour avoir conservé par-devers lui différents montants payés par des\n\nP/14044/2004\n- 3/12 -\n\nclients de J______ Sàrl pour des chantiers sur lesquels avaient travaillé ses employés,\nen particulier 50'000 fr. versés par H______.\n\nd) Dans le cadre de cette audience, l'inculpé a contesté la qualité de partie civile de\nA______, au motif que seule la masse en faillite était désormais habilitée à agir au\nnom de la société faillie.\n\ne) Sous la plume de son conseil, M______ s'est à nouveau opposé à la constitution de\npartie civile de son ex-associé, par courrier adressé au Juge d'instruction le 9\nnovembre 2005.\n\nf) Le 27 janvier 2006, le magistrat instructeur a indiqué qu'il entendrait, dès lors,\nA______ en qualité de témoin.\n\ng) Dans une lettre du 14 février 2006, le susnommé s'est, une nouvelle fois, constitué\npartie civile auprès du Juge d'instruction, précisant qu'en tant qu'ancien associé\ngérant de J______ Sàrl, il faisait l'objet d'importantes revendications provenant des\ninstitutions sociales AVS et prévoyance professionnelle (LPP), ainsi que de\nl'Administration fiscale cantonale (AFC), de sorte qu'il devait être considéré comme\nlésé au sens de l'art. 12 CPP.\n\nh) L'inculpé a persisté à contester la qualité de partie civile de A______, lors de\nl'audience du 7 mars 2006.\n\n"}