Madame Laura JACQUEMOUD-ROSSARI, présidente; Monsieur
Pierre-Yves DEMEULE et Monsieur Christian MURBACH, juges;
Monsieur Didier PERRUCHOUD, greffier.

La présidente : Le greffier :

Laura JACQUEMOUD-ROSSARI Didier PERRUCHOUD

P/13283/2003