De jurisprudence constante, celui qui promet une prestation sans avoir
l'intention de l'exécuter agit astucieusement, parce qu'en promettant il donne le
change sur ses véritables intentions, ce que sa victime est dans l'impossibilité
de vérifier (ATF 118 IV 359 = JdT 1994 IV 172 consid. 2 et les références
citées).

P/13283/2003
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