compétente se refuse par principe à appliquer une disposition du droit pénal,
qu'elle en modifie le contenu, notamment en ajoutant des éléments constitutifs
de l'infraction, qu'elle l'applique ou l'interprète faussement ou encore que son
refus dans le cas d'espèce ne repose sur aucun motif raisonnable, de sorte qu'il
équivaut à un refus d'appliquer le droit fédéral (ATF 119 IV 92 consid. 3b
= SJ 1993 p. 635 rés.; SJ 1994 p. 426/430-431).