La date de reprise de la société était fixée au 1er février 2003 (art. 1.4). Dès ce
moment, le repreneur assurerait l’exploitation du commerce à son nom et sous
sa responsabilité (art. 3.1) et serait personnellement redevable du paiement de
tous les frais généraux d’exploitation (art. 3.4). En revanche, il était
expressément convenu qu’aucun contrat liant la cédante à son franchiseur ne
serait repris par le repreneur (art. 2.7).