{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-02-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-13283-2003_2004-02-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1833744?doc=", "Checksum": "2fcf76f4e1623ffc4c5ec71fca65387e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-13283-2003_2004-02-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2004/0000/OCA_000049_2004_P_13283_2003.pdf", "Checksum": "3ee6bb3ab0aadca67dcc4fe6f6011b87"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/13283/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 18.02.2004 P/13283/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPP.193B; CP.146; CPP.198"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:41:57", "Checksum": "5cd001e3aa6670627a4e7402630d424c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 18.02.2004 P/13283/2003\nRegeste:\nCPP.193B; CP.146; CPP.198\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/13283/2003 OCA/49/04\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mercredi 18 février 2004\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nA______, domiciliée ______, recourante comparant par Me Jean-Franklin Woodtli,\navocat, Rue Prévost-Martin 5, case postale 145, 1211 Genève 4, en l’Etude duquel elle\nfait élection de domicile,\n\ncontre la décision du Procureur général prise le 1er décembre 2003,\n\nIntimés : B______, C______, D______, comparant par Me Antoine Bohler, avocat,\nrue du Rhône 29, 1204 Genève, en l’Etude duquel ils font élection de domicile,\n\nLE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du ______\n- 2/11 -\n\nEN FAIT\n\nA) Par acte du 15 décembre 2003, déposé au greffe de la Chambre de céans le même\njour, A______ fait recours contre la décision du Procureur général, datée du\n1er décembre 2003 et notifiée le 4 décembre 2003, de classer la procédure\nP/13283/2003 engagée contre B______, C______ et D______.\n\nB) Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure :\n\na) A______, née le ______ 1930, domiciliée à E______ (GE), détient la totalité\ndes actions de la société F______ SA, dont elle est par ailleurs administratrice.\nCette société a pour but l’exploitation d’un commerce de linges de maison dans\ndes locaux sis 1______ à Genève, qu’elle loue depuis sa création, le\n______ 1976.\n\nEn 2003, A______ a formé le souhait de mettre un terme à cette activité qu’elle\nexerçait depuis 30 ans.\n\nElle est entrée en pourparlers avec B______, né le ______ 1938, domicilié à\nG______ (GE). Ce dernier cherchait des locaux pour y installer un commerce\nde chaussures et de maroquinerie à l’enseigne de la société H______ Sàrl, dont\nil est le gérant ; en effet, cette société devait quitter les locaux qu’elle occupait\nà l’époque dans les galeries à la rue 2______. Il ne ressort pas du dossier que\nA______ ait été en contact avec d’autres repreneurs potentiels.\n\nb) Le 9 décembre 2002, A______ (la cédante) et B______ (le repreneur), agissant\nen nom propre, ont conclu une convention de cession portant sur l’intégralité\ndu capital actions de la société F______ SA. Aux termes de cette convention,\nles 200 actions d’une valeur nominale de 500 fr., entièrement libérées, seraient\ncédées au repreneur moyennant un prix de 350'000 fr (art. 1.0). De cette\nsomme, 100'000 fr. devaient être payés au plus tard le 7 janvier 2003 (art. 1.1),\nle solde de 250'000 fr. étant réglé au moyen de 24 mensualités de 10'500 fr.\ndont la première serait due le 28 février 2003 (art. 1.2.). A______ restait\npropriétaire des actions jusqu’à paiement intégral de ce prix (art. 1.9).\n\nUn intérêt moratoire de 12% en cas de retard de paiement de plus de 15 jours\nétait prévu (art. 1.7). Le repreneur s’engageait à conclure une assurance-vie de\n100'000 fr. au bénéfice de la cédante (art. 1.6.). Par une convention annexe du\nmême jour, conclue sous seing privé, C______ et D______, fils de B______,\nont transmis à A______ la propriété d’un bien immobilier sis sur la Commune\nde I______ [France], d’une valeur non précisée, aux fins de garantie de la dette\nde leur père, en capital et intérêts. Cette propriété est grevée d’une hypothèque\nà hauteur de FRF 440'000 au bénéfice de J______, habitant K______ (France),\nce que ne mentionne pas la convention.\n\nP/13283/2003\n- 3/11 -\n\nLa date de reprise de la société était fixée au 1er février 2003 (art. 1.4). Dès ce\nmoment, le repreneur assurerait l’exploitation du commerce à son nom et sous\nsa responsabilité (art. 3.1) et serait personnellement redevable du paiement de\ntous les frais généraux d’exploitation (art. 3.4). En revanche, il était\nexpressément convenu qu’aucun contrat liant la cédante à son franchiseur ne\nserait repris par le repreneur (art. 2.7).\n\nc) Le 7 janvier 2003, B______ s’est déclaré incapable de s’acquitter du paiement\ninitial de 100'000 fr. convenu pour cette date, compte tenu du « tumulte »\noccasionné par les fêtes de Noël. Il a remis à A______ une somme de\n30'000 fr. et une promesse écrite de verser le solde d’ici la fin du mois de\njanvier 2003. En outre, il lui a versé 1'000 fr. et lui en a promis 2'000 fr. pour le\n28 février 2003 à titre de dédommagement pour le retard de paiement.\n\nLe 31 janvier 2003, B______ n’a versé que 50'000 fr. et s’est engagé par écrit à\nverser le solde de 20'000 fr. avant le 7 février.\n\nLe 1er février 2003, il s’est installé dans l’arcade sise 1______, comme\nconvenu.\n\nLe 7 février 2003, il n’a pas versé la somme de 20'000 fr., contrairement à\nl’engagement pris.\n\n"}