elle peut être expresse ou tacite et être signifiée par n'importe quel
moyen. Quant au dommage, il doit être sérieux, c'est-à-dire que la perspective de
l'inconvénient apparaît de nature à entraver le destinataire dans sa liberté de décision;
la question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, c'est-à-dire non pas
d'après les réactions du destinataire d'espèce, mais en recherchant si la perspective de
l'inconvénient est propre à amener un destinataire raisonnable à adopter un
comportement qu'il n'aurait pas eu s'il avait joui de toute sa liberté de décision (cf.
ATF 122 IV 322 consid. 1a p. 325 s.; 120 IV 17 consid.