1) et le classement en
opportunité (al. 2). La distinction entre ces deux types de classement paraissait
toutefois trop rigoureuse, et le principe même d’une condamnation du bénéficiaire du
classement ou de la partie civile aux frais et dépens semblait problématique.
Finalement, les députés ont adopté une formulation consensuelle, sous la forme de la
disposition susvisée (Mémorial du Grand conseil, PL 9849-A Rapport du 13

P/13101/2007
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décembre 2006 de la commission judiciaire chargée d'étudier le projet de loi du
Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale).