{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-13101-2007_2008-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835082?doc=", "Checksum": "54c1ee50bc4056303b6cbdaccdd689d8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-13101-2007_2008-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2008/0000/OCA_000010_2008_P_13101_2007.pdf", "Checksum": "0576dc9cd8f83f0e45089944b104a40c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/13101/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 16.01.2008 P/13101/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; FRAIS DE LA PROCÉDURE | CPP.96; CST.32.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:21:02", "Checksum": "2e99fcd43cb789650066e704c02921a1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 16.01.2008 P/13101/2007\nRegeste:\n; FRAIS DE LA PROCÉDURE | CPP.96; CST.32.1\n\nEn effet, garantie par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 & 2 CEDH, la présomption\nd'innocence interdit de prendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant\nentendre que celui-ci est probablement coupable de l'infraction qui lui est reprochée.\nPour que les frais puissent être mis à la charge du prévenu libéré, il ne suffit pas qu'il\nse soit comporté dans la procédure de manière contraire à l'éthique. Il faut encore\nqu'il ait clairement violé une norme de comportement, écrite ou non écrite, résultant\nde l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble - dans le sens d'une application par\nanalogie des principes qui découlent de l'art. 41 CO - et qu'il ait ainsi occasionné la\nprocédure pénale ou qu'il en ait entravé le cours; le comportement fautif doit être\ndéterminant et se trouver en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 119 Ia\n332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162). Le juge doit se référer aux principes généraux de\nla responsabilité délictuelle (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 168) et fonder son\nprononcé sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (PIQUEREZ, Traité de\nprocédure pénale suisse, 2006, p. 718 no 1138; 302ATF 112 Ia 371 consid. 2a in fine\np. 374).\n\n3.3. Au vu de ce qui précède, la Chambre d'accusation considère que la procédure\ndirigée contre le recourant aurait connu le même sort sans les surveillances\ntéléphoniques, par le simple contrôle de son poste de travail et par son audition. Par\nailleurs, ce n'est pas l'activité du prévenu qui a rendu indispensables les frais de\njustice, constitués essentiellement par le coût desdites surveillances, mais un choix\ntactique qui s'est avéré sans incidences sur l'issue de la procédure. En effet, pas plus\nla décision rendue que l'audition du mis en cause ne se sont référées à ces mesures de\nsurveillance, qui n'ont donc été d'aucune utilité en l'espèce, de sorte qu'il paraît\ninéquitable d'en faire supporter le coût au bénéficiaire d'un classement justifié par la\nfaiblesse des charges recueillies à son encontre.\n\nLe recours sera par conséquent admis et les frais de la cause laissés à la charge de\nl'Etat.\n*****\n\nP/13101/2007\n- 6/6 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours interjeté par G______ contre la décision rendue le 5\nnovembre 2007 par le Procureur général dans la procédure P/13101/2007.\n\nAu fond :\n\nL'admet et annule la condamnation de G______ aux frais de la procédure.\n\nLaisse ceux-ci à la charge de l'Etat.\n\nSiégeant :\n\nMadame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Richard BARBEY et\nMonsieur Louis PEILA, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier.\n\nLa Présidente : Le greffier :\n\nValérie LAEMMEL-JUILLARD Jacques GUERTLER\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les\ntrente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art.\n119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours\nconstitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nP/13101/2007\n"}