P/12475/2007
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Ainsi, à teneur de l'art. 116 CPP, le Procureur général peut classer l'affaire sous
réserve de faits nouveaux ou de circonstances nouvelles, lorsqu’il existe un obstacle
à l’exercice de l’action publique, que les faits ne sont pas constitutifs d'une infraction
ou lorsque les circonstances ne justifient pas l'exercice de l'action publique.