Quant à l'autorisation donnée par la
régie concernée de changer cette serrure et de résilier le bail, telle qu'alléguée par
l'intimée, elle ne donnait pas plus de droit à cette dernière, de sorte qu'il paraissait, là
également, que la prévention de violation de domicile à l'encontre de l'intimée était
suffisante. Une fois encore, une enquête préliminaire approfondie s'imposait, de
même qu'une décision sur ce chef d'infraction, étant aussi souligné que le Parquet ne
s'était pas prononcé expressément à cet égard dans le cadre de la décision de
classement querellée.

P/12187/2006
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