{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-09-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-12187-2006_2007-09-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1834960?doc=", "Checksum": "ec59fa205f3c81aee59dad3e77a431e4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-12187-2006_2007-09-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2007/0002/OCA_000206_2007_P_12187_2006.pdf", "Checksum": "6019ecd37d65ed295d6a4ad3a3554f1a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/12187/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 26.09.2007 P/12187/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; FAITS NOUVEAUX ; CHOSE JUGÉE ; NE BIS IN IDEM | CPP.116"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:27:25", "Checksum": "bb650f3768d1dc9ff05039abb86e216b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 26.09.2007 P/12187/2006\nRegeste:\n; FAITS NOUVEAUX ; CHOSE JUGÉE ; NE BIS IN IDEM | CPP.116\n\nElle a dit avoir connu cette dernière dans le milieu africain de la nuit et l'avoir\nhébergée à son domicile, au 51, route _______ à Genève, alors qu'elle était sans\npapiers et à la rue, de début 2003 à mars ou avril 2004.\n\nElle a contesté lui avoir prêté sa carte d'identité ou lui avoir établi un curriculum\nvitae à son propre nom, pour lui permettre de trouver un emploi, affirmant que\nZ______ avait vécu à ses crochets pendant toute la durée de son séjour à son\ndomicile sis 51, route ______ à Genève.\n\nN______-D______ a encore exposé que, par la suite, Z______ avait conclu, en\nempruntant son identité à son insu, le bail de son logement du 46, route ______ à\nGenève, dont elle a admis avoir fait changer les serrures, la régie concernée l'ayant\nautorisée à résilier ce bail avec effet immédiat, sur la base de ses explications.\n\nLa mise en cause a aussi reconnu avoir vidé cet appartement et entreposé tout son\ncontenu dans la cave de son domicile, tout en s'engageant auprès de la police à\nappeler Z______ pour lui rendre ses biens.\n\nP/12187/2006\n- 6/19 -\n\nElle a, par ailleurs, contesté avoir versé une partie de l'argent que la recourante lui\nconfiait, sur le compte auprès de la banque X______ dont elle était bien la titulaire\ndepuis une quinzaine d'années mais dont elle ignorait l'état, n'ayant plus reçu de\nrelevés depuis longtemps, ceux-ci devant encore arriver à l'adresse de ses parents qui\nne les lui avaient pas fait suivre.\n\nElle-même avait un emploi, dont le salaire alimentait un autre compte, ouvert auprès\nde la banque C______.\n\nS’agissant enfin de la garantie de loyer relative au logement du 46, route ______\nGenève occupé par Z______, N______-D______ a déclaré que la précitée avait\nutilisé sa carte bancaire à son insu et a nié avoir constitué elle-même cette garantie\nsur son compte auprès de la banque X______, au moyen de fonds remis par\nZ______.\n\nd) Il ressort d'un rapport de police du 27 juillet 2006 que S______ a bien été\nemprisonnée dans un autre canton, pour des faits touchant à la prostitution,\nconformément aux déclarations de Z______ du 13 juillet 2006 à la police. Cette\ndernière avait, par ailleurs, restitué à N______-D______, les clés de son appartement\ndu 51, route ______ à Genève, ainsi que sa carte d'identité, alors que les cartes\nafférentes au compte ouvert par cette dernière sous le nom de la précitée avaient été\nrestituées à la banque A______.\n\ne) Par ailleurs, selon une correspondance échangée, en septembre et en octobre 2006,\nentre le conseil de Z______, le Ministère public et N______-D______, un délai avait\nété fixé par la police à cette dernière pour restituer à Z______ ses biens emmenés de\nson appartement du 46, route ______ à Genève, soit des vêtements, des bijoux, des\nchaussures, une TV, des DVD, une chaîne HI-FI, un ventilateur, des CD, de la literie,\ndes affaires de bain et de cuisine, etc.\n\nCe délai ayant expiré, il avait été ensuite convenu que Z______ vienne chercher ses\naffaires chez N______-D______, le 23 août 2006, date à laquelle cette dernière ne se\ntrouvait pas à son domicile.\n\nFinalement, selon une attestation, établie le 16 septembre 2006 par J______,\nassistante sociale au sein du Foyer du Cœur des Grottes et jointe à cette\ncorrespondance, la précitée avait accompagné, le jour même, Z______ chez\nN______-D______, où avaient été récupérés des affaires, placées dans des sacs à\ndétritus, ainsi qu'une mallette et un ventilateur sur pied.\n\nEn revanche, les documents administratifs et privés pris par N______-D______ dans\nl'appartement de Z______ ne lui avaient pas été rendus, sans parler de ses biens de\nvaleur.\n\nQuant aux vêtements récupérés, ils étaient déchirés, la vaisselle était cassée et les\nchaussures, dépareillées.\n\nP/12187/2006\n- 7/19 -\n\nf) Le 7 novembre 2006, le Ministère public a classé la plainte dirigée contre\nN______-D______, faute de prévention suffisante, estimant que Z______ avait vécu\nseule à son domicile du 46, route ______ à Genève, dès avril 2004, en payant ellemême son loyer avec ses salaires gagnés par ses emplois successifs, notamment dans\ndes stations-service comme vendeuse, de sorte qu'il était douteux qu'elle ait pu faire\nl'objet de la contrainte alléguée, alors qu'en outre, elle disait considérer N______-\nD______ comme une sœur envers laquelle elle se sentait redevable. Il ne ressortait\nd'ailleurs pas des relevés du compte de N______-D______ auprès de la banque\nX______, un quelconque mouvement suspect ou pouvant indiquer un abus de\nconfiance à l’encontre de Z______.\n\nEnfin, le Ministère public a retenu, sans préciser la portée de cette affirmation, que\nS______ \"avait d'ores et déjà été condamnée en 2002, dans un autre canton, pour\ndes problèmes liés à la prostitution\".\n\ng) Saisie d'un recours formé par Z______, la Chambre d'accusation a annulé la\ndécision querellée et invité le Procureur général à:\n\n\"- verser à la procédure, copie du jugement pénal rendu, dans un autre canton, en\n2002, à l'encontre de S______,\n\n- ordonner la saisie des copies des récépissés de tous les retraits effectués sur le\ncompte bancaire n° ______ auprès de la banque X______, depuis l'ouverture de ce\ncompte au nom de N______-D______, en particulier la copie du récépissé relatif au\nretrait, en Frs 2'640, effectué le 6 juin 2006,\n\n- ordonner la saisie de l'intégralité de la documentation bancaire relative au(x)\ncompte(s) ouvert(s) au nom de N______ ou de D______ auprès de C______,\n\nEt, cela fait,\n\n- ordonner une enquête préliminaire complémentaire, au sens des considérants de la\nprésente ordonnance,\n\n"}