Qu'il ressort de la jurisprudence constante en la matière (SJ 2000 I p. 24 et 25; voir
également SJ 1999 I p. 147 et les références citées) qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu
être distribué est réputé avoir été notifié à son destinataire le dernier jour du délai de garde
postal de sept jours suivant celui du dépôt de l'avis de retrait dans la boîte aux lettres ou la
case postale de son destinataire;

P/11236/2006
- 3/4 -