{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-07-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-1114-2009_2010-07-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1836287?doc=", "Checksum": "b14b82b84785e6770ff4981573442246"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-1114-2009_2010-07-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2010/0001/OCA_000191_2010_P_1114_2009.pdf", "Checksum": "78087bca17ebad9ac4fb7defc141ed9c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/1114/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 21.07.2010 P/1114/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONDITION DE RECEVABILITÉ; OBJET DU RECOURS | CPP.190.2; LLCA.12"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:01:23", "Checksum": "9db704deaafa085ba6f20afc8c02c9c5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 21.07.2010 P/1114/2009\nRegeste:\nCONDITION DE RECEVABILITÉ; OBJET DU RECOURS | CPP.190.2; LLCA.12\n\n concernant son client, inculpé dans la même procédure, ne dispose plus de\nl’indépendance requise envers son client au sens de l’art. 12 lit. b de la loi fédérale\nsur la libre circulation des avocats (RS 935.61; LLCA). Par ailleurs, Me A______ est\nen conflit d’intérêts, prohibé par l’art. 12 lit. c LLCA, la défense de deux co-inculpés\ndans le cadre d’une procédure pénale constituant un tel cas, lequel s’appliquait aux\navocats d’une même étude. Par ailleurs, les déclarations de Me A______ devant le\nJuge d’instruction sont potentiellement de nature à confirmer, voire aggraver, la\nréalité des charges pesant sur son client, C______. Enfin, il est difficilement\nconcevable qu’un avocat puisse efficacement remplir son rôle de défenseur dans le\ncadre d’une procédure où il est lui-même impliqué et appelé à devoir déposer.\n\ne) Invités à présenter des observations sur le recours, B______ a déclaré s’en\nremettre à justice, quant à M______, il n’a pas répondu.\n\nE. Lors de l’audience du 9 juin 2010, les parties n’ont pas souhaité s’exprimer et la\ncause a été gardée à juger.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. Le recours a été interjeté dans la forme et le délai prescrits par l'art. 192 CPP. Il\némane de l'inculpé (art. 23 CPP), qui a qualité pour recourir (art. 23 CPP) contre une\ndécision du Juge d'instruction (art. 190 CPP).\n\n1.2. Toutefois, de jurisprudence constante, seules les décisions d'ordre juridictionnel\npeuvent être soumises au contrôle de la Chambre d'accusation, soit les mesures et\ndécisions concernant directement la recherche de la vérité, qui est la mission de\nl'instruction (art. 118 CPP; PONCET, Le nouveau code de procédure pénale genevois\nannoté, 1978, p. 596 ad art. 190 al. 1). Par contre, les décisions de nature\nadministrative, soit celles qui concernent l'organisation de la justice, ne peuvent faire\nl'objet d'un recours (OCA/144/2006 du 20 juin 2006; HEYER/MONTI, Procédure\npénale genevoise, Chambre d'accusation, SJ 1999 II p. 185; HARARI/ROTH/STRÄULI,\nChronique de procédure pénale genevoise 1986-1989, SJ 1990 p. 450 no 1.4;\nDINICHERT/BERTOSSA/GAILLARD, Procédure pénale genevoise, SJ 1986 p. 488 no.\n7.5).\n\n1.3. Or, en l'occurrence, le Juge d'instruction conteste le droit du recourant de confier\nla défense de ses intérêts au même conseil que celui qui était constitué pour F______,\ntémoin important dans la présente procédure, considérant qu'un tel mandat\ncontreviendrait aux exigences de l'art. 12 LLAC qui prévoit, en particulier, que\nl'avocat :\n\n- exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et\nsous sa propre responsabilité (let. b);\n\nP/1114/2009\n- 8/10 -\n\n- évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec\nlesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé (let. c).\n\nEn tant qu'il s'appuie sur les règles professionnelles s’appliquant aux titulaires d’un\nbrevet d’avocat qui pratiquent, dans le cadre d’un monopole, la représentation en\njustice en Suisse (art. 2 LLAC), comme a déjà pu le retenir la Chambre de céans dans\nune précédente ordonnance OCA/144/2006 du 20 juin 2006, le Juge d'instruction n'a\npas rendu une décision d'ordre juridictionnel au sens de l'art. 118 CPP, mais une\ndécision de nature administrative, afférente à l’organisation de la justice, et, partant\nnon sujette à recours auprès de la Chambre de céans.\n\nIl s'ensuit que les conditions de l’art. 190 CPP ne sont pas réalisées, in casu, de sorte\nque le recours de C______ est irrecevable.\n\n2. En tant qu'il succombe, le recourant supportera les frais envers l'Etat, ainsi que les\ndépens sollicités par S______ (art. 101A al. 1 CPP).\n\n*****\n\nP/1114/2009\n- 9/10 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION :\n\nDéclare irrecevable le recours interjeté par C______ contre la décision rendue le 25 mars\n2010 par le Juge d’instruction dans la procédure P/1114/2009.\n\nCondamne C______ aux frais du recours qui s'élèvent à 645 fr., y compris un émolument\nde 500 fr., ainsi qu’à une indemnité de 500 fr. à titre de participation aux honoraires\nd’avocat de la S______.\n\nSiégeant :\n\nMadame Carole BARBEY, présidente; Madame Isabelle CUENDET, Monsieur Christian\nCOQUOZ, juges; Monsieur Thierry GILLIÉRON, greffier.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les\ntrente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art.\n119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours\nconstitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nP/1114/2009\n- 10/10 -\n\nETAT DE FRAIS\n\n"}