{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-07-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-1114-2009_2010-07-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1836287?doc=", "Checksum": "b14b82b84785e6770ff4981573442246"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-1114-2009_2010-07-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2010/0001/OCA_000191_2010_P_1114_2009.pdf", "Checksum": "78087bca17ebad9ac4fb7defc141ed9c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/1114/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 21.07.2010 P/1114/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONDITION DE RECEVABILITÉ; OBJET DU RECOURS | CPP.190.2; LLCA.12"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:01:23", "Checksum": "9db704deaafa085ba6f20afc8c02c9c5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 21.07.2010 P/1114/2009\nRegeste:\nCONDITION DE RECEVABILITÉ; OBJET DU RECOURS | CPP.190.2; LLCA.12\n\nd) Le 9 octobre 2009, C______ a été inculpé de faux dans les titres, de banqueroute\nfrauduleuse et de fraude à la saisie en relation avec les faits sus-décrits. En substance,\nil est reproché à ce dernier d’avoir conclu, à l’insu de la gérance légale de\nl’immeuble, des baux de sous-location et encaissé ceux-ci, ainsi que d’avoir utilisé\nun document signé en blanc par F______ et de l’avoir complété, donnant ainsi\nmandat à Me A______ d’engager diverses procédures à l’insu de F______,\nnotamment celui de s’opposer à son évacuation, laquelle avait été admise une fois la\nsituation connue de lui.\n\ne) Lors d’une audience du 8 décembre 2009, se présentant comme l’avocat de\nC______, Me A______ a été rendu attentif par le Juge d’instruction au fait qu’il\nexistait un conflit d’intérêts, dès lors qu’il intervenait en qualité de conseil de\nl’inculpé et comme ancien conseil d’une personne qui serait entendue à titre de\ntémoin dans la procédure. Me A_____ a répondu qu’il ne considérait pas qu’il y ait\nun tel conflit.\n\nf) Par ordonnance du 25 mars 2010, dont est recours, le Juge d’instruction a relevé\nque Me A______ n’avait pas l’indépendance requise pour assumer la défense des\nintérêts de l’inculpé. Cet avocat défendait aujourd’hui les intérêts de C______. Or, il\nétait reproché à ce dernier d’avoir utilisé de manière indue l’identité de F______, luimême représenté à l’époque par Me A______. Il ne faisait dès lors aucun doute que\nles deux mandats de Me A______ se trouvaient étroitement liés. L’avocat précité ne\npouvait représenter plusieurs parties dont les intérêts s’opposaient ou pourraient\ns’opposer. Le fait que F______ ne soit, à proprement parler, pas partie à la\nprocédure, mais qu’il n’y apparaitrait qu’en qualité de témoin, n’affectait en rien\nl’existence d’un conflit d’intérêts.\n\ng) Entendu par le Juge d’instruction le 23 avril 2010, F______ a déclaré ne pas avoir\nrevu C______ et M______ depuis environ 12 ou 15 ans. A cette époque, M______\nlui avait demandé de lui faire « un papier » lui permettant de faire de la sous-location\nd’appartements. Il avait signé deux documents en blanc. Il n’avait plus entendu\nparler de cette affaire durant environ 15 ans jusqu’au jour où il avait reçu un courrier\n\nP/1114/2009\n- 6/10 -\n\nde G ______, ainsi qu’un appel téléphonique. Avant ce contact, il n’était pas au\ncourant de procédure judicaires le concernant à Genève. Il n’avait pas entendu parler\nd’un avocat qui aurait été constitué pour le défendre. Ce n’était qu’à partir du\nmoment où la régie précitée avait pris contact avec tous les intéressés qu’il avait\nappris l’existence de Me A______. Il n’avait jamais vu la procuration du 27 janvier\n2006 qu’on lui soumettait, pas plus qu’il n’avait vu de factures d’honoraires en\nfaveur de Me A______. Il n’avait jamais reçu le courrier du 6 février 1997.\n\nh) Le 6 mai 2010, la procédure P/6314/2009, ouverte à la suite de la plainte pénale\ndéposée par B______ - sous-locataire de F______ - à l’encontre de M______, a été\njointe à la présente procédure P/1114/2009. Dans le cadre de la procédure\nP/6314/2009, M______, défendu par Me E______, lequel exerce sa profession dans\nles mêmes locaux que Me A______, a été inculpé d’abus de confiance et\nd’escroquerie le 13 octobre 2009.\n\nD. a) A l’appui de son recours, C______, représenté par Me A______, soutient que la\nprocuration du 27 janvier 2006 est valable puisque munie de la signature de\nF______. Ce dernier avait conféré à C______ les pouvoirs de mandater tous conseils\nutiles à la défense de ses intérêts dès lors que lui-même voyageait beaucoup. Par\nailleurs, le mandat entre Me A______ et F______ avait pris fin. Son avocat avait\ndéfendu, en parallèle, les intérêts de F______ et les siens pendant des mois, sans que\ncela n’ait jamais posé de problèmes; on ne voyait dès lors pas pourquoi la situation\nen irait autrement, ce d’autant plus qu’il ne subsistait, à l’heure actuelle, plus qu’un\nmandat. C______ relevait encore que F______ n’était pas partie à la procédure mais\nseulement témoin. Enfin, Me A______, qui suivait ses affaires depuis bientôt deux\nans et connaissait ainsi parfaitement le dossier, était la personne la mieux à même de\nle représenter dans le cadre de la présente procédure.\n\nb) A la forme, le Juge d’instruction s’en est remis à l’appréciation de la Chambre de\ncéans. Sur le fond, il a conclu au rejet du recours comme étant mal fondé, en relevant\nque le résultat obtenu par Me A______ dans les procédures initiées pour le compte\nde F______ est irrelevant, que, manifestement, le conseil du recourant confondait les\nintérêts de son client actuel et ceux de F______, lesquels étaient divergents, et que la\ndéfense de l’inculpé et d’un témoin à charge important dans le cadre de la présente\nprocédure créait incontestablement un conflit d’intérêts.\n\nc) Le Ministère public s’en est rapporté à l’appréciation de la Chambre de céans,\ns’agissant de la recevabilité du recours. Sur le fond, il a conclu à son rejet, faisant\nsiennes les observations du Juge d’instruction.\n\nd) S______ a conclu au déboutement du recourant de toutes ses conclusions, avec\nsuite de dépens. Elle a relevé que, C______ ayant été inculpé de faux dans les titres\npour avoir abusé de la signature de F______ en vue de compléter la procuration\nrédigée en faveur de Me A______, l’audition du précité par le Juge d’instruction était\ninévitable. Or, l’avocat qui doit déposer devant l’autorité d’instruction sur des faits\n\nP/1114/2009\n- 7/10 -\n\n"}