{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-07-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-1114-2009_2010-07-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1836287?doc=", "Checksum": "b14b82b84785e6770ff4981573442246"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-1114-2009_2010-07-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2010/0001/OCA_000191_2010_P_1114_2009.pdf", "Checksum": "78087bca17ebad9ac4fb7defc141ed9c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/1114/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 21.07.2010 P/1114/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONDITION DE RECEVABILITÉ; OBJET DU RECOURS | CPP.190.2; LLCA.12"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:01:23", "Checksum": "9db704deaafa085ba6f20afc8c02c9c5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 21.07.2010 P/1114/2009\nRegeste:\nCONDITION DE RECEVABILITÉ; OBJET DU RECOURS | CPP.190.2; LLCA.12\n\nPar arrêt du 7 août 2007, le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé l’arrêt de la\nCour de justice du 5 février 2007, retenant que l’expulsion du recourant des locaux\npris à bail avait été prononcée sur la base d’un congé inefficace.\n\nc.f) Dans un courrier adressé à Me A______ le 14 octobre 2008, F______, par\nl’intermédiaire de Me X______, avocat à Grenoble, s’est étonné de la teneur de\ndiverses correspondances qu’il venait de recevoir de G ______ et demandait des\nexplications dès lors qu’il était certain de ne jamais lui avoir donné mandat de le\nreprésenter par procuration du 27 janvier 2006.\n\nLe même jour, il a envoyé un courrier à G ______ lui demandant de lui faire parvenir\nune copie de toutes les décisions de justice le concernant. Il reconnaissait avoir signé\nun bail à loyer le 26 juillet 1996, pour rendre service à C______, qui était un de ses\namis, mais n’avait jamais signé aucun autre document et n’était, depuis, jamais\nretourné en Suisse.\n\nP/1114/2009\n- 4/10 -\n\nC. a) Le 8 janvier 2009, S______ a déposé une plainte pénale contre C______ des chefs\nde banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, détournement de valeurs\npatrimoniales mises sous main de justice et faux dans les titres.\n\nElle a indiqué que l’Office des poursuites et des faillites, depuis l’instauration de la\ngérance légale sur l’immeuble, avait été confrontée d’emblée à de grandes difficultés\ndans l’exécution de sa mission, notamment dans le cadre de la procédure introduite à\nl’encontre de F______. Elle a précisé avoir demandé que l’original de la procuration\nconférée à Me A______ soit produite car, selon elle, l’existence de F______, lequel\nétait inconnu du contrôle des habitants et n’avait jamais comparu durant la\nprocédure, était sujette à caution. Par ailleurs, Me A______, se prévalant de l’arrêt du\nTribunal fédéral du 7 août 2007, avait tenté d’encaisser les dépens octroyés à\nF______ dans cette décision, sans fournir les instructions de paiement signées par\nson client comme le requérait l’Office, au motif que celui-ci était en voyage. A\nréception du courrier susmentionné du 14 octobre 2008, elle avait effectué des\ninvestigations et découvert que l’appartement donné à bail à F______, en 1996, avait\nété sous-loué à K ______, le 23 septembre 2003. Par ailleurs, il était apparu que\nC______ avait loué deux autres appartements à ce dernier, lesquels avaient ensuite\nété sous-loués à des tiers, stratagème qui pourrait permettre à C______ de percevoir\nles loyers y afférents. En cas de retard dans le paiement du loyer, C______ n’hésitait\npas à rédiger des lettres, certainement antidatées, octroyant des termes ou des délais\nde paiement inusuels, dans le seul but de faire échec aux procédures d’évacuation.\nEnfin, afin de faire croire à la réalité d’un mandat qui n’existait pas, ce qui avait\npermis de tromper le Tribunal fédéral, une fausse procuration avait été confectionnée\net utilisée. En effet, en réalité, Me A______ « agit et est instruit » par C______.\nS______ demandait dès lors que l’original de la procuration remise au Tribunal\nfédéral soit saisie et mise sous scellés afin qu’une procédure en vérification\nd’écritures puisse être effectuée.\n\nb) Dans le cadre de l’enquête préliminaire, la police a procédé à l’audition de\ndiverses personnes.\n\nLe 9 février 2009, U______, préposé à l’Office des poursuites et des faillites, a\nnotamment indiqué que Me A______ défendait C______ depuis l’été 2008 environ.\n\nLe 1er avril 2009, Me A______ a indiqué que deux ans auparavant environ, il avait\nreçu un dossier au nom de F______ qui lui avait été « amené » par M______, lequel\nétait déjà son client à l’époque car il avait des problèmes de « loyers qui n’entraient\npas » et lui avait demandé de faire en sorte que tout soit payé. Interrogé sur la\nprocuration qu’il a déposée par devant le Tribunal fédéral pour justifier de ses\npouvoirs, Me A______ a indiqué que F______ avait, il y a dix ans, pré-signé\nplusieurs feuilles blanches à l’attention de C______ et M______. Il avait dit à\nC______ qu’il ne disposait pas de procuration concernant F______ pour « aller » au\nTribunal fédéral. Il pensait que C______ et M______ avaient alors imprimé la\n\nP/1114/2009\n- 5/10 -\n\nprocuration en sa faveur à l’aide d’une de ces feuilles. Il n’avait jamais eu de contact\nni vu F______ et n’avait pas cherché à en avoir.\n\nC______ a déclaré que M______ encaissait les loyers des sous-locataires de\nF______. Me A______ avait été mandaté par le biais d’une procuration de l’Ordre\ndes avocats signée « en blanc » par F______. « Peut-être » que F______ ne\nconnaissait pas Me A______ « mais sa signature avait été utilisée par M______ et\npar lui-même et le texte rédigé par l’Ordre des avocats ».\n\nc) Lors de l’audience du 11 février 2009 devant la Commission de conciliation en\nmatière de baux et loyers, F______ a acquiescé à la requête en évacuation déposée\npar S______ à son encontre.\n\n"}