{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-07-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-1114-2009_2010-07-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1836287?doc=", "Checksum": "b14b82b84785e6770ff4981573442246"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-1114-2009_2010-07-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2010/0001/OCA_000191_2010_P_1114_2009.pdf", "Checksum": "78087bca17ebad9ac4fb7defc141ed9c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/1114/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 21.07.2010 P/1114/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONDITION DE RECEVABILITÉ; OBJET DU RECOURS | CPP.190.2; LLCA.12"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:01:23", "Checksum": "9db704deaafa085ba6f20afc8c02c9c5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 21.07.2010 P/1114/2009\nRegeste:\nCONDITION DE RECEVABILITÉ; OBJET DU RECOURS | CPP.190.2; LLCA.12\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/1114/2009 OCA/191/2010\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mercredi 21 juillet 2010\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nC______, recourant représenté par Me A______, avocat, en l’Etude duquel il fait\nélection de domicile,\n\ncontre la décision du Juge d’instruction rendue le 25 mars 2010\n\nIntimés : S______, représentée par Me Olivier WEHRLI, avocat, mais faisant élection\nde domicile en l’Etude PONCET TURRETTINI AMAUDRUZ NEYROUD &\nASSOCIES, avocats, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11,\n\nM______, représenté par Me Emmanuel HOFFMANN, avocat, avenue Alfred Cortot 1,\n1260 Nyon/VD, en l’Etude duquel il fait élection de domicile,\n\nB______, représentée par Me Nicolas GAGNEBIN, avocat, rue Saint-Laurent 2, 1207\nGenève, en l’Étude duquel elle fait élection de domicile,\n\nLE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du 26 juillet 2010\n\nRéf : GUJ\n- 2/10 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 8 avril 2010, C______ recourt\ncontre l’ordonnance du 25 mars 2010 du Juge d’instruction, par laquelle ce magistrat\na refusé à son conseil, Me A______, le droit de le représenter dans la présente\nprocédure P/1114/2009.\n\nIl conclut à l’annulation de cette décision.\n\nIl ressort de la procédure les faits pertinents suivants :\n\nB. a) S______ est propriétaire d’un immeuble sis ______, à Genève (ci-après :\nl’immeuble).\n\nC______ est administrateur et actionnaire locataire de S______.\n\nb) Par contrat du 24 juillet 1996, C______ a remis à bail à M______ des locaux dans\nl’immeuble.\n\nConsidérant que l’intégralité des arriérés de loyer et de charges n’avait pas été réglée,\nle 20 mai 2003, S______ a résilié ce bail pour le 30 juin 2003.\n\nPar jugement du 28 avril 2004, le Tribunal des baux et loyers a prononcé\nl’évacuation de M______ des locaux qu’il louait, décision confirmée par la Chambre\nd’appel en matière de baux et loyers, puis par le Tribunal fédéral.\n\nc.a) Par contrat des 26 juillet 1996 et 16 janvier 1997, S______, agissant par le\ntruchement de C______, son actionnaire locataire, a remis à bail à F______ deux\nappartements du même immeuble. Les parties sont convenues ultérieurement de\nhausses de loyers importantes. De ce fait, par courrier du 6 février 1997, C______ a\nautorisé F______ à payer les loyers et charges desdits appartements « dans les trois\nmois après le mois échu ».\n\nEn juin 2007, une gérance légale a été instaurée sur l’immeuble et confiée à l’agence\nimmobilière G ______. La faillite de S______ a été prononcée en 2004.\n\nc.b) Les 11 avril 2003, G ______, agissant au nom et pour le compte de S______ et\nde son actionnaire locataire C______, a mis F______ en demeure de s’acquitter de\ndeux arriérés de loyers, à défaut de quoi elle résilierait les baux.\n\nLe 20 mai 2003, l’intégralité des loyers n’ayant pas été payée dans le délai imparti, G\n______, agissant au nom et pour le compte de S______ a mis sa menace à exécution.\n\nc.c) Par jugements des 19 avril 2004, le Tribunal des baux et loyers, statuant par\ndéfaut, a prononcé l’évacuation de F______ des deux appartements qu’il louait.\n\nP/1114/2009\n- 3/10 -\n\nc.d) Par acte du 23 juin 2004, F______ a formé appel contre ces jugements se\nprévalant notamment de la facilité de paiement qui lui avait été octroyée par courrier\ndu 6 février 1997.\n\nConsidérant cet appel comme une opposition, la Cour de justice a transmis la cause\nau Tribunal des baux et loyers pour qu’il la traite comme telle. F______ ne s’étant\npas présenté à une nouvelle audience de comparution personnelle et de plaidoiries\nfixée, le Tribunal a confirmé son précédent jugement.\n\nLe 19 janvier 2005, F______ a formé appel contre cette décision devant la Cour de\njustice. Principalement, il a repris son argumentation fondée sur la facilité de\npaiement accordée par courrier du 6 février 1997.\n\nStatuant sur renvoi de la Cour de justice et après avoir entendu C______ lors d’une\naudience du 7 novembre 2005, lequel a confirmé être l’auteur du pli du 6 février\n1997 adressé à F______, par jugement du 30 juin 2006, le Tribunal des baux et\nloyers a constaté l’inefficacité des avis de résiliation signifiés le 20 mai 2003 par\nC______ au précité.\n\nPar arrêt du 5 février 2007, la Cour de justice a condamné F______, représenté par\nMe A______, à évacuer les deux appartements loués.\n\nc.e) Le 13 mars 2007, F______, représenté par Me A______, a recouru contre l’arrêt\nsusmentionné devant le Tribunal fédéral. Invité à se prononcer sur le mérite du\nrecours, S______ a relevé que F______ n’avait jamais comparu pendant la\nprocédure, qu’il n’occupait pas les locaux dont l’évacuation était demandée et que la\nrégie G ______ n’avait jamais eu de contact avec celui-ci. Par ailleurs, s’interrogeant\nsur la réalité des pouvoirs de Me A______, elle demandait que le recourant produise\nl’original de la procuration du 27 janvier 2006, dont il se prévalait pour justifier des\npouvoirs de son mandataire.\n\n"}