{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-03-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-11024-2007_2008-03-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835153?doc=", "Checksum": "1164bdd332b9985d28488e7559a5bcf2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-11024-2007_2008-03-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2008/0000/OCA_000072_2008_P_11024_2007.pdf", "Checksum": "1373d1f5fefb755be0d65b8ce3ac8e37"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/11024/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 26.03.2008 P/11024/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MOTIVATION DE LA DEMANDE; QUALITÉ POUR AGIR; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; RETARD | CPP.192.1; CP.127; CP.144; CP.31"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:21:02", "Checksum": "efc466e869c7953d608e55c64fd47b9d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 26.03.2008 P/11024/2007\nRegeste:\nMOTIVATION DE LA DEMANDE; QUALITÉ POUR AGIR; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; RETARD | CPP.192.1; CP.127; CP.144; CP.31\n\nLe recourant n'avait, en outre, aucune qualité, et notamment pas celle de curateur du\nprécité, lui permettant, cas échéant, de se substituer à son père et déposer\nlégitimement une plainte pénale pour violation de l'art. 127 CP au préjudice de\nG______, seul personnellement lésé cas échéant.\n\nEnfin, G______ étant décédé en février 2007, la plainte du recourant, déposée en\njuillet 2007 seulement, n'avait plus aucun objet lors de ce dépôt, dans le cadre de\nl'art. 127 CP, de sorte que, sous cet angle également, ledit recourant n'avait aucun\nintérêt juridique personnel et actuel le légitimant à déposer ladite plainte et, partant à\nrecourir contre son classement par le Ministère public.\n\nAinsi, son présent recours, à supposer qu'il soit recevable à la forme - ce qui n'est pas\nle cas comme déjà vu ci-dessus sous ch. 2. -, serait, de toute manière, matériellement\nirrecevable pour défaut de qualité pour agir dure courant et rejeté sans qu'il n'y ait\nlieu d'entrer en matière sur le fond.\n\nA cet égard, seront néanmoins relevées, à ce stade, les teneurs explicites, d'une part,\ndu téléfax adressé, le 10 juillet 2006, par les intervenants à domicile de la Fondation\nL______ au Tribunal tutélaire et, d'autre part, des déclarations du Dr R______ au\nJuge d'instruction dans le cadre d'une autre procédure pénale, dont il ressort, en\nsubstance, que D______, en sa qualité de curateur de G______, semble avoir pris\ntoutes les mesures nécessaires à protéger l'intégrité corporelle et la santé de son\npupille, dans les circonstances difficiles du retour de ce dernier - un homme malade\net très âgé - à son domicile, cela après une longue hospitalisation et dans un climat\nd'hostilité envers le personnel soignant ainsi que ledit curateur, dont les actions\nparaissent avoir été sensiblement entravées par les initiatives prises par les enfants de\nG______ eux-mêmes.\n\n3.3.1. Commet, par ailleurs, un dommage à la propriété au sens de l'article 144 CP,\ncelui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui\nou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. L'infraction est\npoursuivable sur plainte, sauf exception non réalisée en l'espèce.\n\nLe droit de déposer plainte appartient au propriétaire et à tout ayant droit privé de\nl'usage de la chose (ATF 117 IV 437 consid. 1b; 102 II 85 consid. 4a; 74 IV 6\nconsid. 2, pour l'ancien droit; Message, FF 1991 II 980-981, pour le nouveau droit).\nL'ayant droit peut aussi déposer plainte contre le propriétaire lui-même, lorsque\ncelui-ci endommage ou détruit son propre bien (Message, op. cit., 981).\n\nP/11024/2007\n- 10/11 -\n\nLe bien juridique protégé est le droit de propriété, d'usage ou d'usufruit, et le\nbénéficiaire de la protection, le titulaire direct de ce droit (Message, op. cit., 980-\n981).\n\nL'infraction ne peut être commise que sur une chose physique, mobilière ou\nimmobilière (Logoz, Commentaire du code pénal suisse, partie spéciale I, 1955, p.\n140; Message, op. cit. 980-981; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, BT I,\n1995, n. 41 ad 43, pp. 304-305; Rehberg/Schmid, Strafrecht III, Zurich 1997, p. 153)\n\n3.3.2. En l'espèce et à nouveau, le recourant ne pouvait faire valoir aucun intérêt\njuridique personnel, actuel ou virtuel à se plaindre de dommages au sens de l'art. 144\nCP, tels qu'allégués sur les biens immobiliers visés, soit tant la villa que\nl'appartement en cause, biens ne lui appartenant pas à l'époque de ces dégâts qu'il a\ndit avoir été perpétrés encore du vivant de G______, soit avant février 2007, à une\ndate où que son père en avait bien la propriété exclusive.\n\nLe recourant n'avait, pour le surplus et comme déjà relevé ci-dessus sous ch. 3.2.2,\naucune qualité, et notamment pas celle de curateur du précité, lui permettant, cas\néchéant, de se substituer à lui et de déposer légitimement une plainte pénale pour\nviolation de l'art. 144 CP au préjudice de G______, seul propriétaire éventuellement\nlésé par les dommages allégués.\n\nAinsi et à nouveau, son présent recours contre le classement de sa plainte, à supposer\nqu'il soit recevable à la forme - ce qui n'est pas le cas comme déjà vu ci-dessus sous\nch. 2. - , serait, de toute manière, matériellement irrecevable pour défaut de qualité\npour agir et rejeté, sans qu'il ne soit nécessaire d'entrer en matière sur le fond, sous\nl'angle de l'art. 144 CP.\n\n4. Pour le surplus, il sera encore relevé que la violation de l'art. 144 CP se poursuit sur\nplainte, et non pas d'office, le doit de porter plainte se prescrivant par trois mois dès\nle jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP).\n\nOr, en l'espèce et par surabondance de moyens, si tant est que D______ puisse être\nconsidéré comme l'auteur de dommages à la propriété, comme allégué par le\nrecourant - dont il a déjà été retenu, pour le surplus, ci-dessus sous ch. 3.2.2, qu'il\nn'était pas l'ayant droit des biens immobiliers visés -, il est manifeste que l'existence\nde ces prétendus dégâts a forcément été connue par ledit recourant au plus tard au\ndécès de G______, suivi de l'ouverture de sa succession, soit courant février 2007, de\nsorte que sa plainte, déposée en en juillet 2007, était tardive et que son recours contre\nle classement de cette plainte sous l'angle de l'art. 144 CP doit également être rejeté\npour ce motif.\n\n5. Le recourant, qui succombe dans ses conclusions, devra supporter les frais envers\nl’Etat (art. 96 al. 1 CPP).\n\n"}