4. 4.1. L'art. 114B al. 4 CPP prescrit que, lorsqu'un des art. 16 à 22 LPol a été violé, une
indemnité équitable peut être allouée à celui qui en a été victime, dans les limites
fixées par l'art. 379 CPP. Ainsi, les principes dégagés en matière de détention doivent
trouver application, mutatis mutandis, pour déterminer le montant de l'indemnité
éventuellement due en réparation du préjudice résultant d'autres actes d'instruction.