{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-09-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-11007-2004_2007-09-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1834965?doc=", "Checksum": "73c6472bdcca2c9b4ff850d0bbc03bf2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-11007-2004_2007-09-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2007/0002/OCA_000211_2007_P_11007_2004.pdf", "Checksum": "b5bd780cb9d0e08ef5b1690817954a96"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/11007/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 26.09.2007 P/11007/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; ABUS D'AUTORITÉ ; LOI SUR LA POLICE ; FOUILLE ; PROPORTIONNALITÉ ; CANNABIS ; INDEMNITÉ ÉQUITABLE | CPP.198; CPP.114B.4; CPP.379; CP.312; LPOL.20.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:27:25", "Checksum": "26941e76dc79111ce51525651df2bca6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 26.09.2007 P/11007/2004\nRegeste:\n; ABUS D'AUTORITÉ ; LOI SUR LA POLICE ; FOUILLE ; PROPORTIONNALITÉ ; CANNABIS ; INDEMNITÉ ÉQUITABLE | CPP.198; CPP.114B.4; CPP.379; CP.312; LPOL.20.3\n\n Enfin, s'agissant des frais d'avocat, estimés à Frs 5'000 pour chacun des recourants, il\nsied de relever que ces derniers sont au bénéfice de l'assistance judiciaire et qu'ils\nsont dès lors malvenus d'invoquer un quelconque dommage à cet égard, les\nhonoraires de leur défenseur étant déjà pris en charge. Au demeurant, force est\nencore d'observer que la teneur des plaintes formées le 5 juillet 2004 était\nmanifestement exagérées, puisqu'en définitive, il s'est avéré que les gendarmes mis\nen cause n'avaient pas pratiqué de fouille approfondie, en particulier intime, sur la\npersonne des recourants, ces allégations excessives ayant assurément contribué à\nl'allongement de la procédure et à l'augmentation des dépenses strictement\nnécessaires à la défense de leur droit.\n\nIl en résulte que c'est à juste titre que le Procureur général a usé de sa faculté de ne\npas allouer aux recourants d'indemnité équitable au sens de l'art. 114B al. 4 CPP.\n\nJustifiée, l'ordonnance querellée sera donc intégralement confirmée.\n\n5. Les recourants, qui succombent, devront supporter les frais envers l’Etat, ainsi que\nles dépens requis par le gendarme X______, Y______ n'en n'ayant pas sollicité (art.\n101A al. 2 CPP).\n*****\n\nP/11007/2004\n- 20/20 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevables les recours formés par B______ et C______ contre la décision de\nclassement rendue le 4 mai 2007 par le Procureur général dans la procédure P/11007/2004.\n\nOrdonne leur jonction.\n\nAu fond :\n\nLes rejette et confirme la décision entreprise.\n\nCondamne B______ et C______ aux frais de leur recours, qui s'élèvent, pour chacun d'eux,\nà 585 fr., y compris un émolument de 500 fr., ainsi qu'aux dépens de X______, soit à une\nparticipation de 1'000 fr. aux honoraires de son conseil.\n\nSiégeant :\n\nMadame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Louis PEILA et Madame\nCarole BARBEY, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les\ntrente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art.\n119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours\nconstitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nP/11007/2004\n"}