{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-09-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-11007-2004_2007-09-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1834965?doc=", "Checksum": "73c6472bdcca2c9b4ff850d0bbc03bf2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-11007-2004_2007-09-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2007/0002/OCA_000211_2007_P_11007_2004.pdf", "Checksum": "b5bd780cb9d0e08ef5b1690817954a96"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/11007/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 26.09.2007 P/11007/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; ABUS D'AUTORITÉ ; LOI SUR LA POLICE ; FOUILLE ; PROPORTIONNALITÉ ; CANNABIS ; INDEMNITÉ ÉQUITABLE | CPP.198; CPP.114B.4; CPP.379; CP.312; LPOL.20.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:27:25", "Checksum": "26941e76dc79111ce51525651df2bca6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 26.09.2007 P/11007/2004\nRegeste:\n; ABUS D'AUTORITÉ ; LOI SUR LA POLICE ; FOUILLE ; PROPORTIONNALITÉ ; CANNABIS ; INDEMNITÉ ÉQUITABLE | CPP.198; CPP.114B.4; CPP.379; CP.312; LPOL.20.3\n\nd) Y______ a rapporté, qu'en patrouille avec son collègue X______, ils avaient\naperçu le manège typique d'une vente de stupéfiants, soit un acheteur de type\neuropéen qui suivait un ressortissant africain, qui lui-même se rapprochait d'un\nsecond africain. N'étant que deux agents, ils avaient alors décidé de contrôler les\ndeux africains suspectés de détenir de la drogue. Y______ avait fouillé B______ par\npalpation et senti la présence d'un sachet au niveau de l'entrejambe. En déplaçant le\nprécité pour qu'il se trouve dans l'angle formé par le mur et une caissette à journaux,\nil lui avait demandé de sortir ledit sachet, ce que B______ avait fait en dégrafant son\npantalon et en saisissant, par l'avant de celui-ci, un sachet \"caninette\" contenant 9\ngrammes de marijuana. Il avait enfilé des gants pour réceptionner le sachet. Il avait\négalement demandé à B______ d'enlever ses chaussures pour un contrôle visuel, dès\nlors qu'il était courant de trouver de l'argent dans les chaussures des trafiquants.\nEnfin, il avait pris une déclaration manuscrite pour consommation de stupéfiant, soit\nune infraction à l'art. 19a LStup. A aucun moment l'intimité de B______ n'avait été\nexposée au regard du public. Parallèlement, son collègue reprochait à l'autre africain\ninterpellé d'avoir laissé tomber son pantalon sur les genoux alors qu'il ne lui avait\nrien demandé. C'était X______ qui avait appelé la BSP (Brigade de Sécurité\nPublique), soit l'appointé M______, pour procéder aux vérifications d'usage. A la fin\ndu contrôle, les deux individus étaient assez énervés et se plaignaient de leur\nsituation en Suisse, l'un deux étant sous le statut de \"non entrée en matière dans le\ndomaine de l'asile\".\n\nLors de ses déclarations ultérieures, Y______ a précisé que lorsqu'il avait demandé à\nB______ de sortir ce qu'il dissimulait sous son slip, il avait pu voir le haut de son\npubis. En revanche, les personnes qui passaient n'avaient rien pu observer, compte\ntenu du fait qu'il se trouvait devant l'interpellé.\n\ne) X______ a indiqué que B______ et C______ avaient immédiatement décroché\nleurs pantalons, qui étaient tombés sur leurs genoux, sans attendre que lui et son\ncollègue procèdent à une fouille par palpation, signalant qu'ils n'avaient pas trouvé\nd'endroit hors de la vue du public pour effectuer celle-ci. Ils leur avaient demandé de\nremonter leurs pantalons, en vue d'une fouille par palpation, visant au contrôle du\ncontenu de leurs poches. C______ avait alors remonté son vêtement à mi-fesses.\nB______ avait présenté un sachet de plastique contenant de la marijuana, en le\nsortant probablement soit de son slip, soit de son pantalon.\nLui-même avait tenté d'appeler le CID (Centre de renseignements), en vain, pour les\nvérifications d'usage et avait finalement contacté la BSP. B______ était connu des\nservices de police pour avoir été arrêté en flagrant délit de vente de marijuana le 25\n\nP/11007/2004\n- 6/20 -\n\njuin 2004 vers la jetée du jet d'eau. X______ a précisé que C______ avait descendu\nses pantalons, à deux reprises, notamment pendant qu'il était en communication avec\nla BSP, et il avait fait part de cet épisode à son interlocuteur, M______.\n\nLors de ses déclarations ultérieures, X______ a souligné avoir été surpris par\nl'attitude de C______, qui avait spontanément baissé son pantalon. Il pensait que\ncelui-ci avait peut-être été influencé par le fait que B______ avait lui-même déjà\ndégrafé son pantalon, sans toutefois le baisser. C______ avait d'abord remonté son\npantalon à moitié, puis davantage, à la suite d'une nouvelle injonction, le vêtement\nétait néanmoins resté \"mal mis\". Le policier a affirmé qu'à ce moment-là, il n'avait\npas encore contacté la BSP. L'ensemble du contrôle s'était effectué sans animosité, et\nce n'était qu'à l'issue de celui-ci que les deux interpellés s'étaient énervés en se\nmontrant agressifs.\n\nX______ a spécifié qu'il s'était limité à faire, avec un doigt, le tour de la ceinture de\nC______, sous ses vêtements, pour vérifier que rien n'y était accroché, mais il n'avait\njamais introduit ses mains dans son caleçon.\n\nIl contestait également avoir injurié le précité et l'avoir poussé au visage.\n\nf) M______ a déclaré que X______ lui avait téléphoné le 30 juin 2004 pour une\nvérification informatique. Dans le courant de la conversation, X______ lui avait dit\nque la personne interpellée baissait son pantalon sans raison. Il avait entendu\nX______ prier son interlocuteur de remonter son vêtement.\n\nLors d'une déclaration ultérieure, il a précisé que ce dernier semblait interloqué par la\nsituation décrite, sa remarque étant intervenue dans le cours de la discussion\ntéléphonique, par surprise. Il avait clairement sommé la personne de se rhabiller,\navec une injonction du style \"je ne vous ai rien demandé, remontez votre pantalon\".\n\n"}