{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-09-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-11007-2004_2007-09-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1834965?doc=", "Checksum": "73c6472bdcca2c9b4ff850d0bbc03bf2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-11007-2004_2007-09-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2007/0002/OCA_000211_2007_P_11007_2004.pdf", "Checksum": "b5bd780cb9d0e08ef5b1690817954a96"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/11007/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 26.09.2007 P/11007/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; ABUS D'AUTORITÉ ; LOI SUR LA POLICE ; FOUILLE ; PROPORTIONNALITÉ ; CANNABIS ; INDEMNITÉ ÉQUITABLE | CPP.198; CPP.114B.4; CPP.379; CP.312; LPOL.20.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:27:25", "Checksum": "26941e76dc79111ce51525651df2bca6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 26.09.2007 P/11007/2004\nRegeste:\n; ABUS D'AUTORITÉ ; LOI SUR LA POLICE ; FOUILLE ; PROPORTIONNALITÉ ; CANNABIS ; INDEMNITÉ ÉQUITABLE | CPP.198; CPP.114B.4; CPP.379; CP.312; LPOL.20.3\n\n Lors de ses déclarations ultérieures à la police, puis au Juge d'instruction, B______ a\ncontesté avoir été arrêté en possession de drogue. Il a rapporté que l'agent avait\nrempli un fichet et lui avait demandé de le signer, ce qu'il avait fait sans en connaître\nle contenu - ne sachant pas lire -, pensant qu'il s'agissait d'un papier attestant qu'il\navait été contrôlé.\n\nLe plaignant a précisé qu'après avoir remis ses affaires au gendarme qui l'avait\ninterpellé, ce dernier avait passé un coup de téléphone.\n\nInvité à expliciter le déroulement de la fouille intime, B______ a déclaré ne plus se\nsouvenir de la teneur de sa plainte, écrite par un ami, spécifiant que s'il avait dit que\nle policier lui avait introduit son doigt dans l'anus en lui faisant mal, c'est parce que\nl'agent l'avait accusé et déshabillé devant les gens, sans lui donner l'occasion de\ns'exprimer. Il était persuadé que ledit agent voulait introduire son doigt dans son\nanus, ce qui, en définitive n'avait pas été le cas.\n\nb) Dans sa plainte, déposée également le 5 juillet 2004, C______ a exposé qu'un des\ndeux policiers ayant procédé à son interpellation lui avait demandé d'enlever sa\nchemise. Alors qu'il lui demandait pourquoi, le policier l'avait giflé et lui avait dit\nqu'il lui \"casserait la gueule\" s'il n'obtempérait pas. Ayant obéi et retiré sa chemise,\nle policier l'avait sommé d'enlever son pantalon, ce qu'il avait fait jusque parterre. Le\npolicier avait alors fouillé à l'intérieur de son slip avec ses gants de vélo, mettant son\ndoigt dans son anus. Le policier n'avait rien trouvé et lui avait dit \"tu te casses d'ici,\nsale nègre\". D______ l'avait enjoint de rester avec lui, ayant été témoin de tout ce\nqui s'était passé.\n\nP/11007/2004\n- 4/20 -\n\nLors de ses déclarations ultérieures, C______ a affirmé que le policier lui avait\ntouché le sexe et les fesses, sans pour autant faire de toucher rectal. Il a signalé qu'il\nportait un \"boxer\" et n'avait baissé son pantalon qu'à une seule reprise, et en aucun\ncas lorsque l'agent était au téléphone. Au cours de la même audience, le plaignant a\nd'abord déclaré que c'était le gendarme qui l'avait fouillé, qui après en avoir terminé\navec lui, avait téléphoné. Par la suite, il a indiqué que c'était en fait l'autre policier\nqui était au téléphone.\n\nC______ a expliqué qu'il entendait par \"gifle\" le fait que le gendarme l'avait poussé\nde sa main contre le visage.\n\nIl a précisé qu'il n'avait pas vu ce qui s'était exactement passé avec son ami B______.\nA un moment donné, il avait vu que ce dernier était nu, soit entièrement déshabillé.\nSubséquemment, C______ a affirmé qu'il avait aperçu B______ avec le pantalon\nbaissé, mais jamais avec le slip baissé. Il n'avait pas vu non plus si le précité avait un\nsachet de type \"caninette\" avec lui lors de l'interpellation.\n\nLe plaignant a encore raconté qu'il avait été très perturbé par ces évènements et ne\nsavait pas très bien comment agir. Il avait peur et en avait donc parlé avec des\ncamarades qui lui avaient donné quelques idées. Grâce à D______, plainte avait\nfinalement été déposée.\n\nc) Le 6 juillet 2004, ce dernier a aussi déposé plainte pénale contre inconnu. Il a\nrelaté avoir assisté à l'interpellation de B______ et C______ par deux policiers, ces\nderniers faisant face aux interpellés. Un des africains était fouillé au corps, le\npantalon et le slip parterre, son pénis à l'air libre, au vu de tout un chacun; il avait\nensuite été brutalement jeté en arrière contre le mur. D______ était passé à côté des\nquatre personnes, sans savoir comment réagir. Il avait traversé la rue pour se rendre\nvers son auto, garée le long du quai Gustave-Ador, prendre son téléphone portable et\nappeler son avocat, Me Z______. Revenant vers la scène incriminée, il avait vu le\npolicier enfiler un gant en caoutchouc, la main en position de procéder à une fouille\ncorporelle intime (prospection de l'anus). Les agents avaient ensuite tourné le dos aux\ndeux africains qui pleuraient et protestaient, puis avaient repris leurs vélos.\n\nLors de ses déclarations ultérieures, D______ a insisté sur le fait que la première\nimage qu'il avait des évènements était celle de B______, dont il voyait le pénis, ce\ndernier étant nu en bas. Il avait aussi vu que C______ avait le pantalon baissé et était\nen slip, en précisant qu'il ne s'agissait pas d'un \"boxer\"; selon son souvenir, les\nintéressés n'avaient pas leurs pantalons ou autre baissé sur leurs chevilles. Il n'avait\npas vu le sachet de marijuana, ni observé de fouille intime, mais C______ et\nB______ l'avaient évoquée par la suite.\n\nD______ a ajouté n'avoir aucune autre image du déroulement de la scène, en raison\nde la perspective des lieux, du va-et-vient incessant de la rue, de ses propres\nmouvements et du fait qu'il était pris par sa conversation téléphonique.\n\nP/11007/2004\n- 5/20 -\n\nIl a expliqué avoir pris en charge B______ et C______, en les aidant, notamment, à\nrédiger leur plainte, vu leurs difficultés en français et leur faible niveau de formation.\nIl avait écrit celle de C______ alors que L______ avait écrite celle de B______. Les\nplaintes avaient été relues avant d'être signées, avec des explications en arabe,\nlorsque c'était nécessaire.\n\n"}