Les parties ont le droit d’être entendues (art. 29 al. 2 Cst. féd.). Cela inclut pour elles le
droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 V
130 consid. 2 p. 130-132 et les arrêts cités).

P/10830/2004
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