{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-05-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-10830-2004_2008-05-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835200?doc=", "Checksum": "5d2184444b8dccd6cf634ab410ed52c3"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-10830-2004_2008-05-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2008/0001/OCA_000119_2008_P_10830_2004.pdf", "Checksum": "a174729adc3eb647e5e4ec6416c8dd7c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10830/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 21.05.2008 P/10830/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; SUREXPERTISE | CPP.164; CPP.76;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:21:03", "Checksum": "8587052a0c0ede1d72b2a5bd2b235d0e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 21.05.2008 P/10830/2004\nRegeste:\n; SUREXPERTISE | CPP.164; CPP.76;\n\nh) Le 30 novembre 2005, le Juge d'instruction a décerné une commission rogatoire\ninternationale en Italie, afin de procéder à l'inculpation de F______ pour \"escroquerie\navec circonstance aggravante et de faux dans les titres, pour avoir, à Genève et\nLugano, en 1995, de concert avec A______ et X______, pour me procurer un\nenrichissement illégitime, astucieusement induit en erreur MM M______ et G______,\nen particulier en affirmant, contrairement à la vérité, que j'étais directeur de la Banque\nY______ à Genève, en proposant à M. M______, qui agissait pour le compte de M.\nG______, dans un salon privé de la Banque Y______, une opération financière en\nréalité inexistante, en conduisant ainsi M. M______ à mettre à notre disposition un\nchèque de CHF 9'268'538,15, en nous appropriant l'intégralité de cette somme, après\nl'avoir créditée sur le compte N° ______, ouvert au nom de M. P______ à la Banque\nZ______ de Lugano, en procédant ainsi à des retraits en espèces pour CHF 4'500'000\nainsi qu'à un transfert de CHF 3'850'000 sur un compte à disposition de M. X______,\nen appauvrissant ainsi la victime de CHF 9'268'538,15.\n\nP/10830/2004\n- 4/9 -\n\nAinsi que pour avoir, à Genève, en juillet 2002, de concert notamment avec M.\nA______, pour me procurer un enrichissement illégitime, astucieusement induit en\nerreur M. V______, en particulier en affirmant, ou en acceptant que mes comparses\naffirment, contrairement à la vérité, que nous représentions un groupe d'acquéreurs\nintéressés par l'achat d'une société immobilière appartenant à M. V______, pour le\nprix de 16 millions d'Euros, en le confortant dans son erreur en le recevant le 22 juillet\n2002, dans les locaux de la Banque B______ à Genève, en me représentant comme le\ndirecteur de l'établissement, en faisant procéder à la signature d'une promesse de vente\npour le prix convenu, en lui présentant un faux ordre de transfert irrévocable de 8\nmillions d'Euros, à créditer sur le compte de la victime, en amenant ainsi cette dernière\nà remettre à un de mes comparses, la somme de 1 million d'Euros à titre de\ncommission, étant précisé que toute l'opération était fictive et que la victime a été\nappauvrie de 1 million d'Euros.\".\n\nL'audience d'inculpation a finalement été tenue le 7 mars 2007, à Milan et F______ y a\ncontesté formellement tous ces chefs d'inculpation, avant de déclarer qu'il se réservait\nle droit de garder le silence.\n\nConformément à la loi, il a, en outre, élu domicile en l'Etude de Me Enrico\nSCHERRER, à Genève.\n\ni) Le Juge d'instruction a convoqué l'inculpé à son domicile élu pour être entendu le 29\njuin 2007.\n\nPar courrier du 12 juin 2007 de son conseil, F______ a informé le magistrat instructeur\nqu'il était dans l'impossibilité de se déplacer, en raison de problèmes de santé. Selon un\njournal d'hospitalisation, établi le 30 mai 2007, et un certificat médical, daté du 18 juin\n2007, il souffrait d'hyper-tension artérielle et d'un diabète sucré. Ledit certificat\nmédical précisait qu'il devait, dès lors, garder le repos pendant vingt jours. L'audience\nprécitée a donc été annulée.\n\nPar mandat de comparution du 17 juillet 2007, le Juge d'instruction a convoqué\nF______ à une nouvelle audience, fixée le 13 septembre 2007.\n\nLa veille de celle-ci, l'inculpé a fait parvenir au magistrat instructeur, par fax, un\ncertificat médical établi, le 7 septembre 2007, par le Dr. L______, psychanalyste-\nhypno-analyste, selon lequel il était atteint \"d'une grave forme d'agoraphobie\ncaractérisée par des attaques de panique, tachycardie paroxystique\".\n\nj) Ne pouvant exclure que les documents médicaux produits fussent des certificats de\ncomplaisance, le Juge d'instruction a adressé une commission rogatoire internationale\ncomplémentaire aux autorités italiennes pour soumettre l'inculpé à une expertise\nmédico-légale, afin de déterminer l'aptitude de celui-ci à se déplacer à Genève.\n\nk) Le 17 janvier 2008, le juge milanais, chargé d'exécuter la commission rogatoire\ncomplémentaire susmentionnée, a désigné, en présence du conseil italien de F______,\n\nP/10830/2004\n- 5/9 -\n\nle Dr. O______, né en 1967, pour effectuer l'expertise médical requise. Lors de\nl'audience du 22 janvier 2008, à laquelle l'avocat de l'inculpé a également assisté, ledit\nmagistrat a confié la mission d'expertise à ce médecin-légiste.\n\nCet expert a conclu, dans son rapport du 24 janvier 2008, qu'il \"n'y avait pas des\nraisons liées à l'état de santé du patient qui pourraient l'empêcher de se rendre à\nGenève et d'être entendu par le juge, étant précisé que cette dernière éventualité ne\npeut pas non plus être considérée comme étant nuisible à la santé de la personne\nexpertisée\". Il a précisé qu'il \"pourrait être souhaitable\" que F______ se fasse\naccompagner lors de longs déplacements.\n\nLe Dr. O______ a formulé ses conclusions sur la base de l'auscultation de F______ et\nde \"la maigre documentation clinique\" existante, dont, les certificats médicaux\nsusmentionnés et une attestation, établie le 23 janvier 2008 par le Dr. L______, dans\nlaquelle ce dernier expliquait que l'inculpé souffrait des troubles psychologiques susévoqués \"depuis le mois de juillet 2007\". L'auteur de cette attestation ne faisait, par\nailleurs, aucune mention de l'existence d'une éventuelle thérapie pharmacologique.\n\nl) Lors de l'audience du 4 février 2008, au cours de laquelle le juge italien a auditionné\nl'expert, le conseil de F______ a versé à la procédure un certificat médical intitulé\n\"Note complémentaire à notre déclaration du 23 janvier 2008 et au rapport du\nmédecin légiste du 24 janvier 2008\", signé par le Dr. L______, le 2 février 2008.\n\n"}