{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-05-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-10830-2004_2008-05-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835200?doc=", "Checksum": "5d2184444b8dccd6cf634ab410ed52c3"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-10830-2004_2008-05-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2008/0001/OCA_000119_2008_P_10830_2004.pdf", "Checksum": "a174729adc3eb647e5e4ec6416c8dd7c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10830/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 21.05.2008 P/10830/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; SUREXPERTISE | CPP.164; CPP.76;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:21:03", "Checksum": "8587052a0c0ede1d72b2a5bd2b235d0e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 21.05.2008 P/10830/2004\nRegeste:\n; SUREXPERTISE | CPP.164; CPP.76;\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/10830/2004 OCA/119/2008\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mercredi 21 mai 2008\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nF______, domicilié ______ à Milan/Italie, recourant comparant par Me Enrico\nSCHERRER, avocat, rue de Beaumont 3, 1206 Genève, en l’Etude duquel il fait\nélection de domicile,\n\ncontre la décision du Juge d'instruction rendue le 18 février 2008.\n\nIntimés : G______, comparant par Me Matteo INAUDI, avocat, avenue Léon-Gaud 5,\n1206 Genève, en l’Etude duquel il fait élection de domicile,\n\nV______, comparant par Me Franco VILLA, avocat, rue de la Vallée 3, case postale\n3793, 1211 Genève 3, en l’Etude duquel il fait élection de domicile,\n\nLE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du 22 mai 2008\n- 2/9 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par acte déposé au greffe de la Chambre d’accusation le 28 février 2008, F______\nrecourt contre la décision rendue par le Juge d'instruction le 18 février 2008 dans la\nprocédure P/10830/2004, refusant d'ordonner une expertise complémentaire, par la voie\nd'une nouvelle commission rogatoire internationale, ayant pour but de procéder à son\nexamen médical par un psychiatre.\n\nB. Les faits pertinents sont les suivants :\n\na) A la suite des plaintes déposées par G______ et V______ - le premier nommé\nreprochant, à F______, A______ et X______ une escroquerie à son détriment d'une\nsomme de plus de Frs 9'000'000, le second cité faisant grief à F______ et A______\nd'être les auteurs d'une escroquerie à son encontre (totalement distincte de celle dont\navait été victime G______) portant sur un montant de Frs 1'000'000, une procédure\npénale a été ouverte à Genève sous le no P/15960/2002.\n\nb) En 2004, A______ et X______ ont été arrêtés et inculpés. Le Juge d'instruction en\ncharge du dossier a décerné un mandat d'arrêt international à l'encontre de F______,\nqui semblait être le véritable \"cerveau\" des infractions commises au détriment de\nG______ et V______.\n\nDans le cadre de son enquête, le magistrat instructeur a procédé, au printemps 2004,\npar voie de commission rogatoire, à des actes d'investigation en Espagne, notamment à\nune perquisition et une saisie dans les bureaux et au domicile de F______.\n\nc) Par courrier du 27 mai 2004, le conseil tessinois de F______ a indiqué au Juge\nd'instruction que son client était disposé à se présenter devant lui pour un interrogatoire\nà la condition qu’il soit mis au bénéfice d'un « sauf-conduit ». Le magistrat instructeur\nlui a répondu, par lettre du 1er juin 2004, qu'il n'entendait pas délivrer un tel document\nen faveur de l'intéressé et allait convoquer ce dernier en vue d'inculpation, de sorte qu'il\ndemandait à ce Conseil de lui indiquer à quelle adresse le mandat de comparution\npouvait être envoyé à F______.\n\nLe 29 juin 2004, l'avocat tessinois de ce dernier a informé le Juge d'instruction qu'il\ncessait d'occuper.\n\nd) A l'issue de l'instruction, afin que A______ et X______ puissent être tous deux\nrenvoyés en jugement, la procédure a été disjointe, en ce sens qu'une nouvelle\nprocédure, référencée sous no P/10830/2004, a été ouverte contre F______, la\nprocédure P/15960/2002 poursuivant normalement son cours.\n\ne) Par arrêt de la Cour correctionnelle siégeant sans le concours du jury, le 17\ndécembre 2004, A______ et X______ ont été reconnus coupables d'abus de confiance\n\nP/10830/2004\n- 3/9 -\n\net d'escroquerie et condamnés à des peines fermes d'emprisonnement, respectivement\nde trois ans et de vingt mois.\n\nA______ n'a pas recouru contre cette décision alors que X______ s'est pourvu en\ncassation contre l'arrêt précité, pourvoi qui, par arrêt de la Cour de cassation du 27\njuillet 2005, a été rejeté.\n\nIl résulte des considérants des arrêts rendus tant par la Cour correctionnelle que par la\nCour de cassation, que F______ a pleinement participé aux infractions pour lesquelles\nA______ et X______ ont été condamnés.\n\nf) Au mois de décembre 2004, F______ qui, jusqu'alors, n'avait pas pu être interpellé,\na fini par être localisé, puis arrêté à Milan par les autorités italiennes. Son extradition,\naussitôt demandée par le Juge d'instruction, a été refusée, au motif que l'intéressé était\négalement détenteur d'un passeport italien faisant obstacle à une telle mesure, l'Italie\nn'extradant pas ses propres ressortissants (décision de la Cour d'appel de Milan du 1er\njuin 2005).\n\ng) En date du 3 août 2005, F______, ainsi que son fils et son épouse, ont, par le biais\nde leur conseil genevois, sollicité du Juge d'instruction la levée de la saisie ordonnée\ndans le cadre de la procédure pénale P/10830/2004, au motif, notamment, que cette\nmesure ayant été prononcée depuis plus d'un an sans qu'une inculpation n’ait été\nprononcée à l'encontre de F______, il y avait un doute sur la nécessité de la maintenir.\n\nPar courrier du 3 août 2005, le magistrat instructeur a demandé au conseil de F______\nsi ce dernier faisait élection de domicile en son Etude, afin de le convoquer en vue de\nson inculpation.\n\nPar lettre du 30 août 2005, l'avocat de F______ a indiqué au Juge d'instruction que son\nclient ne faisait pas élection de domicile en son Etude.\n\n"}