{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-06-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-10340-2003_2007-06-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1834876?doc=", "Checksum": "4d9f65e68c2f8ba0c7e30d2f39099d71"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-10340-2003_2007-06-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2007/0001/OCA_000122_2007_P_10340_2003.pdf", "Checksum": "eeca57705def965631755518d1dc7cb0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10340/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 13.06.2007 P/10340/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DIFFAMATION ; PREUVE LIBÉRATOIRE ; COMPÉTENCE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MOTIVATION DE LA DEMANDE | CPP.118; CP.173.2; CPP.174"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:27:23", "Checksum": "853c8666c1a42d9cd88e258395e51cbd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 13.06.2007 P/10340/2003\nRegeste:\nDIFFAMATION ; PREUVE LIBÉRATOIRE ; COMPÉTENCE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MOTIVATION DE LA DEMANDE | CPP.118; CP.173.2; CPP.174\n\n L'inculpé a répété que J______ lui avait dit textuellement qu'il lui fallait payer des\ncommissions aux personnes en cause pour que les contrats puissent perdurer et \"les\nchoses revenir dans l'ordre\"; il n'avait pas employé les mots \"corruption\" ou \"pot-\nde-vin\", mais à une autre occasion, il avait dit que \"là-bas, sous entendu au CIO, tout\nle monde touchait\" et il avait nommément cité Juan Antonio SAMARANCH, Me\nC______, P______, ainsi qu'un quatrième homme; enfin, il lui avait aussi expliqué\nque M______ travaillait au CIO, avant de rejoindre I______ SA, et veillait aux\nintérêts des dirigeants susnommés.\n\ni) A l'issue de cette audience contradictoire, le Juge d'instruction a protocolé que les\nactes requis par D______ dans son courrier du 16 février 2007 n'étaient pas\nnécessaires et immédiatement pertinents à la manifestation de la vérité dans le cadre\nde l'instruction préparatoire de la cause, relevant qu'il y avait lieu de tenir compte, en\noutre, de la prescription qui approchait, et d'autoriser, en conséquence, le\ndéroulement d'un débat judiciaire au fond.\n\nF. a) A l'appui de son recours, D______ a repris, en substance, ses précédentes\ndéclarations. Il a notamment soutenu qu'aux termes du courrier du\n15 janvier 2003 adressé à I______ SA, le versement du montant de US$ 2 millions\ncorrespondait à un paiement d'actions de cette société, que la teneur du MPP avait été\napprouvée, le 13 février 2003, par J______, sous la forme d'un \"bon à tirer\", et que\ncelui-ci n'avait jamais informé V______ de l'interdiction faite à I______ SA de\nsolliciter des souscripteurs dans le but d'entrer sur le marché public. V______ n'avait,\nen effet, eu connaissance de cette restriction qu'en recevant, par inadvertance, une\nlettre émanant du CIO et adressée à I______ SA, le 3 mars 2003 (pièces nos 2 et 7,\nrec.). \"Démasquée\", I______ SA avait alors, pour la première fois, dans un courrier\ndu 13 mai 2003, cosigné par M______, indiqué que l'avance de fonds sus-évoquée\ndevait permettre l'indemnisation des actionnaires de I______ SA, dans le but de\nfaciliter et de préparer la réalisation de la transaction envisagée (pièce no 8, rec.); or,\nil ressortait du MPP que plusieurs sociétés off-shore comptaient parmi lesdits\nactionnaires.\n\nSelon le recourant, ces explications avaient un sens très similaire à celles que\nJ______ lui avait données, en anglais, préalablement (cf. lettres C. c)\nci-dessus). En outre, le précité n'avait pas, à cette époque, fait état d'une obligation\nstatutaire relative à une indemnisation financière des actionnaires en cas de\nsouscription d'actions I______ SA ou de A______ INC, l'inculpé estimait donc que\nles propos litigieux pouvaient clairement être compris comme ayant trait à des\nversements de \"commissions\". De surcroît, il n'était pas démontré que Juan Antonio\nSAMARANCH, Me C______ et P______ n'étaient pas actionnaires de I______ SA\nou de A______ INC, directement ou indirectement.\n\nAux dires du recourant, les actes d'instruction requis le 16 février 2007 s'avéraient,\nen conséquence, nécessaires pour déterminer si les explications fournies par\n\nP/10340/2003\n- 8/13 -\n\nJ______, concernant cette prétendue indemnisation statutaire, étaient exactes ou non,\nM______ et Me C______ devant être entendus sur ce point.\n\nb) Invité à se prononcer sur ledit recours, le Juge d'instruction a relevé que l'inculpé\nne contestait pas avoir tenus les propos diffamatoires, voire calomnieux qui lui\nétaient reprochés, il prétendait seulement avoir eu des raisons sérieuses de les\nconsidérer de bonne foi comme le reflet de la vérité, étant néanmoins souligné que\n\"to compensate third parties\" n'équivalait pas à \"payer des commissions à\ndestination de membres du CIO\". Par ailleurs, l'inculpé savait que H______TRUST\nétait une société de famille de J______, et qu'il avait lui-même mis en place les\ncompagnies N______LTD et O______LTD dans l'aménagement de ses relations\navec I______ SA; quant à K______ INVESTMENT, elle semblait appartenir à\nL______.\n\nLe magistrat instructeur a rappelé, qu'en tout état, à Genève, seul le Tribunal de\npolice est compétent pour admettre ou non l'inculpé à faire la démonstration d'une\npreuve libératoire. En l'occurrence, les mesures sollicitées par ce dernier\ns'inscrivaient dans ce cadre et pouvaient donc avoir lieu devant ladite autorité de\njugement. Au demeurant, si la teneur des documents statutaires et bancaires\ndemandés devait confirmer la thèse du plaignant, ces éléments renforceraient d'autant\nl'absence de possibilité pour le recourant d'effectuer la preuve de la vérité.\n\nc) Le Ministère public a fait siens les motifs sus-énoncés.\n\nd) Le CIO, Juan Antonio SAMARANCH, Me C______ et P______ ont observé, à\nl'instar du Juge d'instruction, que les actes d'instruction requis par le recourant\npouvaient être effectués lors de l'audience de jugement.\n\ne) J______ a mis en exergue le caractère dilatoire des démarches entreprises par le\nrecourant, au vu du proche délai de la prescription.\n\nG. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience du 9 mai 2007, les parties ayant\npersisté dans leurs explications et conclusions et ayant renoncé à plaider.\n\nEN DROIT\n\n"}